L'article 916 du Code de procédure civile précise que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, […] la caducité de la déclaration d'appel. […] La Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 5 septembre 2024, n°24/00131 rappelle que la méconnaissance par Monsieur [G] [P] du délai imposé par l'article 911 du Code de Procédure Civile pour notifier ses conclusions d'appel aux intimées constituées [...] lui fait encourir la caducité de sa déclaration d'appel formée le 31 juillet 2023. [...] en l'absence de circonstance qui soit caractéristique d'un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…L'article 916 du Code de procédure civile précise que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, […] la caducité de la déclaration d'appel. […] La Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 5 septembre 2024, n°24/00131 rappelle que la méconnaissance par Monsieur [G] [P] du délai imposé par l'article 911 du Code de Procédure Civile pour notifier ses conclusions d'appel aux intimées constituées [...] lui fait encourir la caducité de sa déclaration d'appel formée le 31 juillet 2023. [...] en l'absence de circonstance qui soit caractéristique d'un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Selon les dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile, l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 peuvent être écartées en cas de force majeure.
[…] [Localité 3] […] La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. » […] Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
[…] Par conclusions transmises le 15 janvier 2021, M me Y demande à la cour, à titre principal, de débouter la société PHONE REGIE de sa demande visant à réformer l'ordonnance du 11 février 2020 et en conséquence, confirmer la dite ordonnance. A titre subsidiaire, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 910-3 du Code de procédure civile, d'écarter la sanction de caducité en raison d'un évènement de force majeure.
L'article 911 du Code de procédure civile dispose que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. […]
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