Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
[…] Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA,greffière, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu que par messages RPVA déposés le 13 février 2025 par l'appelante S.A.S. [Localité 1] PRIME OFFICE 1 et par l'intimée S.A.S. KITON FRAN CE les parties sollicitent le retrait du rôle de cette affaire, PAR CES MOTIFS
[…] Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu que les parties s'accordent sur le retrait du rôle du déféré formé à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 janvier 2023 ; PAR CES MOTIFS
[…] — par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 14 mars 2024 prorogée au 22 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. — signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. […] Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'accord des parties pour un retrait du rôle, PAR CES MOTIFS
Le décret no 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié un grand nombre de dispositions du code de procédure civile. […]
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