Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Article 1564-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 13
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
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Décisions • 7
[…] Nous, Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY,Greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur judiciaire du 9 novembre 2021 ; Vu les conclusions de l'appelante, la Société [J] PRACTICE signifiée par RPVA le 12 septembre 2022 ;
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[…] Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu'un accord a été trouvé entre les parties ; PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 22 novembre 2023, n° 21/18396
[…] Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 – Chambre 3, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 1546-1 et suivants et 1564-1 et suivants du code de procédure civile, Attendu que les parties s'accordent sur le retrait du rôle du déféré formé à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 janvier 2023 ; PAR CES MOTIFS
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