Article 7 de la Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Les modalités particulières d'application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée prévues par le second alinéa de l'article 51 de ladite loi doivent permettre notamment de mieux prendre en compte les spécificités économiques et sociales de ces départements afin d'améliorer :
1° Les modalités de fixation de l'allocation et de détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion notamment en ce qui concerne les personnes non salariées des professions agricoles ;
2° Les règles relatives aux modalités de calcul, de déconcentration, de gestion et d'affectation de la différence de montant définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
1° Les modalités de fixation de l'allocation et de détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion notamment en ce qui concerne les personnes non salariées des professions agricoles ;
2° Les règles relatives aux modalités de calcul, de déconcentration, de gestion et d'affectation de la différence de montant définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
1. CJUE, n° C-213/11, Arrêt de la Cour, Fortuna sp. z o.o. e.a. contre Dyrektor Izby Celnej w Gdyni, 19 juillet 2012
[…] Conformément aux dispositions de ladite loi, les propriétaires de tels appareils devaient, pour pouvoir exploiter ces jeux automatisés, obtenir des autorisations de l'autorité fiscale territorialement compétente. Celles-ci étaient délivrées aux propriétaires de ces appareils pour une durée de six ans et pouvaient, sur demande du titulaire, être renouvelées pour une durée de six années supplémentaires. 8 L'article 7, paragraphe 1a, de cette même loi prévoyait: «L'organisation de jeux automatisés à gains limités n'est autorisée que dans les emplacements de jeux automatisés à gains limités.» 9
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M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui indiquer dans quel delai et selon quelles modalites les decrets d'application de l'article 7 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative a la lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale et professionnelle devraient paraitre au Journal officiel. […] Comme suite a l'adoption de son amendement no 108, il lui rappelle en effet toute l'importance de cet article au regard, d'une part, des regles de calcul, […]
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