Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] La juridiction a retenu que les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile avaient été respectées en l'espèce , que les échanges de correspondances entre les parties démontrent la perturbation régnant au sein du cabinet Safir Audit et le manque de diligences pour les comptes clos en décembre 2019, […] personnellement ou par délégation, dans des cas où il dispose de pouvoirs spécifiques liés à sa qualité de président et il statue selon la procédure accélérée au fond dans les cas prévus par la loi et le règlement, conformément aux dispositions de l'article 876-1 du code de procédure civile.
[…] Par acte d'huissier en date du 4 septembre 2013 A a assigné la Caisse d'épargne en paiement provisionnel d'une somme de 1.903.383 euros outre 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Alençon qui a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond par application des dispositions de l'article 876-1 du code de procédure civile. […] répondait le 15 avril 2013 à H Y: 'Dans la mesure où le contrat prend fin le 30 avril 2013 il faut indiquer dans les conditions particulières que le contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1 er mai 2012 et supprimer la clause de révision annuelle du prix dans les conditions particulières. […]
[…] Défendeur : Maître Jean-François TESSLER représentant la SAS DEJEAN HOLDING, entendu en sa plaidoirie, demande à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montauban de : Vu les dispositions des articles 481-1 et 876-1 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1592 du Code civil ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; A titre principal, STATUER ce que de droit sur la recevabilité de l'instance formée au visa de l'article 1592 du Code civil sous la procédure accélérée au fond
La compétence peut être de deux ordres : Soit une compétence matérielle ou compétence d'attribution selon la matière du litige Soit une compétence territoriale selon le lieu du litige (non traité dans cet article) Le caractère exclusif de la compétence du tribunal de commerce Fondement juridique L'article L. 721-3 du code de commerce constitue le siège de la compétence commerciale (Cass. 18 mars 2013, no 12-70.020). […] La définition des actes de commerce renvoie, […] aux articles L. 110-1 et suivants du code de commerce. […] L. 721-3-1 ) ; La compétence du Président du tribunal de commerce Art. 872, Code de procédure civile et Art. 874, […] art. 872 à 873-1) et de requête (CPC, art. 874 à 876-1). […]
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