Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 2
Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.
Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Majeurs protégés Décret n° 219-1464 du 26 décembre 2019 publié au J.O. le 28 décembre 2019 Ce décret modifie le Code de Procédure civile en créant de nouveaux articles, […] intitulée : « Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles. » 3 nouveaux articles sont créés et insérés dans cette nouvelle sous-section. […] Article 1216-1 du Code de Procédure civile « Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du Code Civil. » Article 1216-2 du Code de Procédure civile « La demande contient également, […]
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Bon à savoir : la nature et les modalités de recueil de ces informations sont précisées aux articles 1216-1 à 1216-3 du Code de procédure civile.
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