Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2
Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l'article 477-1 du code civil :
1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ;
2° Le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.
[…] que ce décret composé de cinq articles intervient. Plus précisément, l'article 35 de cette loi a créé un article 477-1 qui renvoyait à ce registre : « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État ». […] L'article 2 du décret du 16 novembre 2024 modifie la section II du chapitre X du titre Iᵉʳ du Code de procédure civile en insérant d'une part, […] le nouvel article 1260-7 du Code de procédure civile prévoit que peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre dématérialisé d'une part, […]
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[…] garde des sceaux, ministre de la justice sur l'effectivité du registre national des mandats de protection future, prévu à l'article 477-1 du code civil, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Cet article dispose que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État ». […] En effet, l'article L. 1260-7 du code de procédure civile, issu du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024, dispose que seuls les fonctionnaires de l'administration judiciaire (magistrats, greffiers, […]
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