Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Ce principe a été réaffirmé par le Code pénal de 1810 à l'art. 4 : « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis » Ce principe a également été réaffirmé par le code pénal aux art. 111-2 et 111-3. « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » art. 2 al. 1er. « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis dans le règlement. […] Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Modèle:Ébauche (fr) France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément légal Historiquement, ce n'est qu'en 1789 dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une infraction soit prévue et sanctionnée par un texte. […] Ce principe a été réaffirmé par le Code pénal de 1810 à l'art. 4 : « Nulle contravention, […] nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis » Il a également été réaffirmé par le Code pénal aux art. 111-2 et 111-3. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 480-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme, selon lequel, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, les juges peuvent ordonner la publication de tout ou partie de la décision, exige que les journaux dans lesquels cette publication est ordonnée, soient des journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. En conséquence, encourt la censure la cour d'appel qui ordonne la publication dans un quotidien national. […] Vu les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ;
[…] — Z… Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 e chambre, en date du 14 juin 2001, qui a condamné le premier, pour recel de faux, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende, la deuxième, pour recels, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, pour recel, recel aggravé, escroquerie, faux et usage, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la confiscation d'objets saisis, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 112-1, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 145 et suivants de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de légalité des infractions et des peines et de l'article 111-2 du Code pénal, du décret n° 64.742 du 20 juillet 1964 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denis X… à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ;
L'article L733-1 s'impose donc indépendamment d'une modification du règlement de copropriété. […] Lorsque le remisage est suffisamment établi, une mise en demeure peut être adressée afin d'obtenir son retrait. […] En application des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, une contravention et la peine correspondante doivent être définies par le pouvoir réglementaire. À la date du 21 septembre 2026, aucun texte réglementaire spécifique réprimant la seule méconnaissance de l'article L733-1 n'a été identifié. […]
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