Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 février 2024, n° 22/01226

TGI Lille 28 février 2022

CA Douai
Désistement 15 février 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté le désistement de l'appel et a ordonné la radiation de l'assignation, considérant que l'absence de contestation de la part de l'appelant justifiait cette mesure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Douai, Monsieur [S] [E] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille. La question juridique posée concernait le désistement de l'appel et les conséquences sur la procédure en cours. La juridiction de première instance avait constaté le désistement de l'appelant. La cour d'appel a confirmé cette position, prenant acte du désistement de Monsieur [S] [E] et ordonnant la radiation de l'assignation introductive d'instance à ses frais. Elle a également statué que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. La cour a donc confirmé le jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 1 sect. 1, 15 févr. 2024, n° 22/01226
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/01226
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 28 février 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie VERITECatherine POUILLE-GROULEZ

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 15/02/2024

****

N° de MINUTE :

N° RG 22/01226 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UFCL

Jugement (N° )

rendu le 28 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Monsieur [S] [E]

né le 12 octobre 1975 à [Localité 6] ([Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Anne-Sophie Vérité, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [I] [X]

né le 07 mai 1958 à Oran (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Catherine Pouille-Groulez, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 04 décembre 2023, tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 après prorogation du délibéré en date du 11 janvier 2024 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 novembre 2023

****

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 11 mars 2022 par laquelle M. [S] [E] a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 28 février 2022 entre lui-même, demandeur, et M. [I] [X], défendeur,

vu les conclusions du 22 septembre 2023 par lesquelles il a déclaré se désister de son appel et proposé que chacune des parties conserve la charge de ses dépens,

vu les conclusions du 13 novembre 2023 par lesquelles l’intimé déclare accepter ce désistement et renoncer à son appel incident, demandant en outre que M. [E] soit condamné, dans les deux mois de la délivrance de la grosse du présent arrêt, à procéder à ses frais à la radiation, au fichier immobilier de la Conservation des hypothèques, de l’assignation introductive d’instance qui tendait à la vente forcée de l’immeuble,

vu l’accord des parties sur la conservation par chacune d’elles de la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour

prend acte du désistement de M. [S] [E] de son appel et constate son dessaisissement,

ordonne la publication du présent arrêt par M. [E] et à ses frais, dans les deux mois de son prononcé, au service de la publicité foncière aux fins de radiation de la publication de l’assignation ayant introduit la procédure devant le tribunal judiciaire,

dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier

Delphine Verhaeghe

Le président

Bruno Poupet