Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 184
[…] Au cas d'espèce, la combinaison des dispositions de l'article L228 du Livre des Procédures Fiscales et de l'article 111-5 du Code pénal aurait pu contraindre l'administration fiscale à devoir annexer l'avis de mise en recouvrement dans sa dénonciation au ministère public et qu'en cas d'absence de ce titre exécutoire, ladite dénonciation de l'administration fiscale serait jugée comme irrégulière. […]
Lire la suite…La Cour d'appel, alors saisie, a déclaré qu'aux termes des articles L 228 du livre des procédures fiscales et 111-5 du Code pénal, l'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement par l'administration fiscale, à sa décision, entraîne une nullité. […] Cette comparution fait suite à une dénonciation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] d'autre part, à l'absence d'incidence de la suspension du plan d'occupation des sols sur sa situation compte tenu de l'engagement à son encontre de poursuites pénales pour avoir procédé à un changement de destination de son hangar en l'absence de déclaration de travaux et, enfin, à la plénitude de juridiction du juge pénal en application de l'article 111-5 du code pénal ; que, s'agissant du fond, le secteur en question n'a nullement perdu sa vocation ostréicole, […]
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[…] qu'en l'espèce l'Architecte des Bâtiments de France a prescrit de conserver les décors de la cuisine du premier étage et de conserver les menuiseries en bois, enfin que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme qui réprime le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire ne limite pas ces prescriptions à celles régies par l'article R. 111-2 du même code ; qu'en statuant ainsi, […] L. 480-4, L. 313-2 et L. 313-1 du code de l'urbanisme, L. 641-1 du code du patrimoine, 111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-82.715, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, des articles R. 216-12, § 1, 6°, R. 214-18, R.214-40, L. 214-2, R. 216-12, § 1, 4°, R. 214-38, R. 214-39, alinéa 1, R. 214-1, R. 211-3, R. 211-5, L. 214-3, § II, L.211-2, § II, 3°, L. 211-3, § II, 2°, R. 216-12, § 1, 3°, R. 214-15 n, R. 214-16, R. 214-17, L. 216-11 du code de l'environnement, et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
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[…] peine aménageable article 11 code de procédure pénale article 111 3 du code pénal explication peine attouchement sur mineur peine avec sursis et casier judiciaire
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