Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9). […] Ces mentions ne sont pas de pure forme, car l'article 431-9 du Code pénal punit le fait d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. […] L'article R. 644-4 du Code pénal, créé par le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 et en vigueur depuis le 22 mars 2019, […]
Lire la suite…Depuis le 22 mai 2020, l'article R. 412-6-1 du Code de la route prévoit expressément que l'usage d'un téléphone tenu en main expose, en plus de l'amende et du retrait de points, à une peine complémentaire de suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans. […] Mais l'article 111-5 du Code pénal permet au juge pénal d'apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque la solution du procès en dépend. […]
Lire la suite…[…] les poursuites pénales sont exercées à l'encontre de M. B…, en application de l'article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, et trouvent leur fondement dans la violation présumée par ce dernier de certaines obligations prévues par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2019, il appartient, le cas échéant, à la juridiction pénale de se prononcer sur la légalité de l'arrêté en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 111-5 du code pénal, et ce, sans préjudice de l'exercice des recours en annulation spécialement aménagés dont l'intéressé dispose auprès du juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et 111-5 du code pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;
L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée (article 221-6 du code pénal). La faute de la victime n'exonère l'employeur que si elle est la cause exclusive de l'accident (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.732). L'article L. 4741-1 du code du travail punit l'employeur ou son délégataire d'une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. […] La société employeur, d'abord, sur le fondement de l'article 121-2 du code pénal, pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants. […]
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