Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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Cet article se propose d'examiner ces deux mouvements, avant d'en dégager les lignes de force. […] Le principe de légalité criminelle : une limite absolue à l'office du juge pénal Le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 111-4 du code pénal, constitue le premier rempart contre l'arbitraire judiciaire. […] L'article 314-6 du code pénal, qui vise le détournement d'objets saisis en garantie des droits d'un créancier, ne peut être appliqué aux saisies pénales, lesquelles relèvent exclusivement de l'incrimination prévue par l'article 434-22 du même code. […]
Lire la suite…[…] 14 déc. 1994, n° 93-85.084) ; de même, l'erreur de numéro d'article est neutralisée lorsque le contenu des textes est exactement reproduit et les faits précisément décrits (Cass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-85.365). Erreur matérielle sur la date des faits : rectifiable par la juridiction, comme toute rédaction maladroite (Cass. crim., 24 janv. 1996, […] 13 févr. 1996, n° 94-84.765). […] Le contraste est frappant avec un mécanisme voisin : le juge pénal peut, lui, déclarer d'office l'illégalité d'un acte administratif lorsqu'elle conditionne la solution du procès (art. 111-5 du code pénal ; Cass. crim., 7 juin 1995, n° 94-81.523). […]
Lire la suite…[…] les poursuites pénales sont exercées à l'encontre de M. B…, en application de l'article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, et trouvent leur fondement dans la violation présumée par ce dernier de certaines obligations prévues par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2019, il appartient, le cas échéant, à la juridiction pénale de se prononcer sur la légalité de l'arrêté en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 111-5 du code pénal, et ce, sans préjudice de l'exercice des recours en annulation spécialement aménagés dont l'intéressé dispose auprès du juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et 111-5 du code pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] Quant à la portée du texte, une règle de droit est une règle abstraite et impersonnelle. […] Depuis le Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter des règlements. « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » art. 111-5. […]
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