Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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Depuis 1994, la simple nudité du torse masculin ne constitue pas une exhibition sexuelle (article 222-32 du Code pénal), qui suppose l'exposition d'une partie sexuelle du corps. […] Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 a fait passer la violation des arrêtés de police de la 1re à la 2e classe. […] L'article 111-5 du Code pénal donne au juge répressif le pouvoir d'apprécier la légalité des actes administratifs « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal ». […]
Lire la suite…La réciprocité d'incrimination, verrou substantiel de l'article 113-6 du code pénal L'article 113-6 du code pénal subordonne la compétence des juridictions françaises pour connaître d'un délit commis par un Français à l'étranger à une double condition : les faits doivent être punis par la législation du pays où ils ont été commis, et les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la requête du ministère public, précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'État concerné. […] La Cour de cassation a validé ce raisonnement, après avoir vérifié, […]
Lire la suite…[…] les poursuites pénales sont exercées à l'encontre de M. B…, en application de l'article L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, et trouvent leur fondement dans la violation présumée par ce dernier de certaines obligations prévues par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2019, il appartient, le cas échéant, à la juridiction pénale de se prononcer sur la légalité de l'arrêté en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 111-5 du code pénal, et ce, sans préjudice de l'exercice des recours en annulation spécialement aménagés dont l'intéressé dispose auprès du juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et 111-5 du code pénal ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;
À quelle date la notification prévue à l'article R. 424-10 doit-elle être regardée comme intervenue ? Et le juge pénal peut-il écarter un permis tacite au motif qu'il ne procède que d'une erreur de délai ? Le cadre textuel L'arrêt est rendu au visa des articles L. 480-13 et R. 424-10 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale. L'article R. 424-10 dispose que la décision accordant ou refusant le permis, ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, […] le juge pénal peut, en application de l'article 111-5 du code pénal, apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque la solution du procès en dépend. […]
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