Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 () JORF 10 mars 2004
1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;
2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.
L'article 242-1 du Code de procédure pénale prévoit que, pour les crimes commis en bande organisée et le crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, la composition et le fonctionnement de la cour d'assises suivent l'article 698-6 du Code de procédure pénale. […] Or, selon l'article 112-2, 2° du Code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s'appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. […]
Lire la suite…La chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa des articles 242-1, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du Code de procédure pénale, rappelle que les crimes commis en bande organisée, […] en appel, six assesseurs (et quatre assesseurs en premier ressort). […] Elle souligne que ces dispositions, relevant des règles de procédure et des modalités de poursuite, sont d'application immédiate en vertu de l'article 112-2, 2° du Code pénal, y compris lorsque les faits sont antérieurs à leur entrée en vigueur. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, 7, 8, 706-47 du code de procédure pénale, ensemble 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « 2) alors que la contrainte est distincte de la circonstance aggravante d'autorité sur la personne de la victime ; qu'elle ne pouvait dès lors résulter des seules constatations relatives à l'autorité de M. X… sur la personne de la victime";
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Que, les dispositions de cette dernière loi, desquelles il résulte que la prescription de l'action publique est suspendue pendant la minorité de la victime et qui échappent, par ailleurs, à la règle posée par l'article 112-2, 4 , du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux faits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur ;
[…] « aux motifs que l'article 713-36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de Convention internationale en disposant autrement, […] l'exécution de la confiscation est refusée : […] 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française […] ; […] le bien visé par la demande ne pouvant être confisqué selon la loi applicable lors de la commission des faits qui doit être retenue par application de l'article 112-1 du code de procédure pénale ; […] il résulte de l'article 112-2 du pénal qu'elle est immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur ; […] du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, […]
L'article 8 du même code prévoit que « l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise » (texte officiel). […] ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. » (Article 9-3 du code de procédure pénale, texte officiel) La jurisprudence antérieure à 2017 admettait la suspension en présence d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. […] C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans l'arrêt Bonfanti au visa de l'article 112-2 du code pénal. […]
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