Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 () JORF 10 mars 2004
1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;
2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.
Il rappelle enfin que « tout accusé condamné dispose du droit d'interjeter appel de l'ensemble de sa condamnation en application de l'article 380-2 » (paragraphe 41), pour en déduire que sont assurées des « garanties équivalentes » (paragraphe 43). […] Il faut donc revenir au droit commun. […] L'article 112-3 du code pénal est ici plus décisif que l'article 112-2 : « Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. » Les formes du recours, elles, […]
Lire la suite…Sont concernés les I et II de l'article 5, ainsi que les a et e du 6° de son III, […] soit le 23 octobre 2026 Information de la victime sur l'aide juridictionnelle (article 1er)Premier jour du sixième mois suivant la promulgation, soit le 1er janvier 2027 Avocats honoraires assesseurs en cour criminelle départementale1er janvier 2027 Renvoi sur les intérêts civils (article 7 […] )Date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027 L'article 12 énumère limitativement les dispositions de l'article 3 d'application immédiate. […] Leur application dans le temps relève du droit commun de l'article 112-2 du Code pénal, ce qui ouvrira sans doute un contentieux dans les mois qui viennent. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, 7, 8, 706-47 du code de procédure pénale, ensemble 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « 2) alors que la contrainte est distincte de la circonstance aggravante d'autorité sur la personne de la victime ; qu'elle ne pouvait dès lors résulter des seules constatations relatives à l'autorité de M. X… sur la personne de la victime";
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Que, les dispositions de cette dernière loi, desquelles il résulte que la prescription de l'action publique est suspendue pendant la minorité de la victime et qui échappent, par ailleurs, à la règle posée par l'article 112-2, 4 , du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux faits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur ;
L'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, le principe de la motivation des peines en matière correctionnelle, à l'exception des peines obligatoires ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, est applicable immédiatement au jugement des infractions commises avant son entrée en vigueur, le 24 mars 2020, en application de l'article 112-2, 2°, du code pénal, s'agissant d'une disposition relative à la motivation des peines.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a retranché de l'article 380-16 du code de procédure pénale les quelques mots qui l'en écartaient. […] les mots : “, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale,” sont supprimés ». […] Le coaccusé hors conditions Le dernier alinéa de l'article 380-16 écarte la cour criminelle départementale « s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent article ». […] C'est aussi ce que commande l'article 112-2, 1° du code pénal, aux termes duquel sont d'application immédiate « les lois de compétence et d'organisation judiciaire, […]
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