Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Article 112-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 () JORF 10 mars 2004
1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;
2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.
Commentaires • 138
En effet, en cas de commission d'une nouvelle infraction sexuelle (viol/agression ou atteinte sexuelle) sur un autre mineur par un même auteur avant l'expiration du délai de 30 ans à compter de la majorité de la première victime, le délai de prescription du viol initial sera prorogé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction (Article 7 du code de procédure pénale). Attention toutefois, il est important de savoir que les lois qui portent réforme de la prescription […] (comme la loi du 27 février 2017 ou encore la loi du 21 avril 2021) sont des lois d'application immédiate, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent immédiatement à la condition que la prescription concernée n'était pas encore acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi (Article 112-2, 4° du Code Pénal).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à ladite convention, 112-1, 112-2, 131-21, dans sa version applicable aux faits de la cause, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;
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[…] 4. Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 : " En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent () « . Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de cette loi : » L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise () « . Aux termes de l'article 112-2 du code pénal : » Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : () 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines ".
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2002, 02-84.774, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 114, R. 165, dans sa rédaction issue du décret du 1 er août 2001, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine prévue pour l'infraction la plus gravement réprimée·
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