Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Le principe de non-rétroactivité de la loi résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et il a en conséquence valeur constitutionnelle. […] Ce principe est également consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'au niveau législatif par l'article 112-1 du Code pénal. […] iv). l'application dans le temps des lois relatives à la compétence et à la procédure Ces lois sont régies par les articles 112-2 alinéa 1 et 2 et par l'article 112-3 Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, […] selon des modalités adaptées » et qu'aux termes de l'article L 226-2-2 : « Par exception à l'article 226-13 du code pénal, […]
[…] – la juridiction administrative, qui était compétente lors de l'introduction de leur demande pour connaître de la contestation d'une décision du procureur de la République refusant d'effacer des mentions du fichier de traitement des antécédents judiciaires, le demeure malgré la loi du 3 juin 2016, du fait des dispositions de l'article 112-3 du code pénal ;
[…] – par application de l'article 112-3 du code pénal, les lois supprimant ou modifiant les voies de recours sont inapplicables aux instances en cours et ne s'appliquent qu'aux recours formés contre les décisions intervenues postérieurement à leur entrée en vigueur ; en l'espèce, la circulaire du 17 juin 2016 précise que les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2016-731 sont applicables aux décisions du procureur de la République ou du magistrat délégué rendues à compter de son entrée en vigueur, qui est immédiate ; […] – la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
[…] manière, comportement, infraction) pour votre défense article 111 3 du code pénal explication article 111 du code pénal avocat droit pénal Bobigny avocat penal Bobigny article 111-1 du code penal article 111-2 1 code pénal avocat pénal ou civil avocat penal urgence article 111-2 code penal article 111-2 du code pénal avocat penaliste Bobigny avocat penaliste Créteil article 111-3 du code pénal article 111-4 du code pénal avocat penaliste harcèlement article 111-5 du code pénal avocat pénaliste ile de france Avocat pénaliste incrimination article […] 111-5 du code pénal explication article 112 code penal (L'incrimination : autorité, manière, comportement, […]
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