Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] à l'exception des délits de presse et assimilés, comme le précise l'article 121-2 du Code pénal qui dispose que « les personnes morales, à l'exception de l'Etat, […] à l'exclusion de l'Etat. Toutefois, la responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements est limitée aux infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de délégation de service public. […] L'article 121-2 du Code pénal s'applique également aux personnes morales étrangères dont la responsabilité pénale pourra être mise en cause devant les juridictions françaises, conformément aux dispositions des articles 113-1 et suivants relatifs à l'application de la loi pénale dans l'espace… Enfin, […]
Lire la suite…[…] code pénal élément matériel de l'infraction article élément matériel de l'infraction code pénal article 111-5 du code pénal (Les conditions préalables à l'infraction (tentative) article 111-5 du code pénal explication élément matériel de l'infraction définition élément matériel de l'infraction exemple article 113 -1 code pénal article 113 -2-1 code pénal […]
Lire la suite…[…] 1° – en fournissant à Monsieur Z un passeport (référencé AA961637) falsifié, en l'espèce en apposant une photographie de l'intéressé en lieu et place de son légitime propriétaire, au nom de Sepiol Slawomir, né le XXX à Wroclam, en contrepartie du paiement d'une somme payable à l'arrivée du clandestin en Grande Bretagne, 2° – en transportant Monsieur Z depuis le territoire français, à bord du véhicule de marque Audi, XXX, Faits prévus et réprimés par les articles 113-1 du Code Pénal, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5, L. 622-6 et L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par jugement contradictoire en date du 3 octobre 2006, le tribunal les a relaxés. Le procureur de la République a relevé appel du jugement le 3 octobre 2006.
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Michel X…, pris de la violation des articles 113-1 du code pénal, 407, 1791 et 1794 du code général des impôts, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : […] Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts ;
[…] – la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; […] En troisième lieu, il résulte des dispositions générales du code pénal, en particulier des articles 113-1 à 113-13 fixant les conditions d'application de la loi pénale dans l'espace, ainsi que de l'article 689 du code de procédure pénale, qu'une infraction pénale n'est, en principe, justiciable des juridictions françaises qu'autant que la loi française lui est applicable et que toute application de la loi pénale française implique que l'existence de l'infraction s'apprécie au regard des catégories juridiques qu'elle définit. […]
Le champ d'application de la loi pénale française dans l'espace est défini aux articles 113-1 à 113-14 du code pénal. […]
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