Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V)
pendant 7 jours
[…] national : Il suffit que l'un au moins des faits constitutifs de l'infraction ait été commis sur le territoire national quelque soit la nationalité des auteurs et/ou victimes. […] Le territoire national s'étend : aux navires battant pavillons français, […] la loi française s'applique aux infractions commises à l'étranger par un étranger en cas : d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ( article 113-10 du Code pénal ) ou d'actes de terrorisme commis par un étranger résidant habituellement en France ( article 113 -13 du Code pénal […]
Lire la suite…Mikaël H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. […]
Lire la suite…[…] f) La loi no 010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso ; (...) […] En effet, ni la nationalité de ce dernier ni celle des victimes ni la qualification des faits poursuivis au Burkina Faso ne sont de nature à permettre que le requérant soit jugé en France en vertu des dispositions du code pénal (articles 113-6, 113-7, 113-10, 113-13, 113-14 et 698-1 à 698-7). […] [19] https://academiedepolice.bf/index.php/telechargement/category/38-codes?download=163:la-loi-portant-code-penal, site consulté le 27 avril 2023.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 113-11 du code pénal : « Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. » ; que l'article 113-16 du même code prévoit que : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 113-10 et 113-11 » ;
[…] Elle a déclaré que les décisions pénales ne sont cependant pas opposables à la Caisse en ce qui concerne le montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, que dans la mesure où selon l'article L 133-10 du Code Pénal l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, la Caisse est en droit d'invoquer la matérialité des faits pour invoquer le bénéfice de l'article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale applicable lorsqu'un accident du travail est le résultat d'une faute intentionnelle de l'employeur, […] Attendu qu'au terme de l'article 113-10 du Code Pénal l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers, […]
Ces crimes, sanctionnés sévèrement par le Code pénal, […] I). — L'attentat : une infraction de violence extrême (De l'attentat et du complot : entre répression et prévention) L'article 412-1 du Code pénal définit l'attentat comme « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ». […] L'article 412-2 du Code pénal le définit comme « la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels ». […] indépendamment de la nationalité de leur auteur (C. pén., art. 113-10). […]
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