[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M. O… disposait d'un délai expirant le 13 février 2018 pour notifier ses conclusions à l'avocat de la société Bonilait Protéines, a violé les articles 902, 906, 908 et 911 du code de procédure civile. » […] que M. O… lui a signifié ses pièces le 31/10/2017 mais a omis de lui signifier ses conclusions ; que par conclusions du 10/04/2018 la société Bonilait a soulevé la caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, […]

[…] Vu les dernières conclusions (n°4) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 septembre 2020 par la société Construction Machines Automatiques Spéciales (SARL), ci-après la société CMAS, intimée et appelante à titre incident, qui demande à la cour, au fondement des articles L.611-11, L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles L.615-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 2224 du code civil, de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382), de l'article L.223-22 du code de commerce, de l'article 910-4, 908 et 954 CPP, de :