TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 14 JUIN 2018 – N° + – 6ème Chambre -

N° RG : 2018F00136 (2017102270)

[…]

[…]) Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

Comparaissant par Maître Marta PEREIRA BAPTISTA, Avocat à la Cour,

C/ OPPOSANTE

9 SARL PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE, […]

Ayant formé opposition en date du 22 Janvier 2018 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 Septembre 2017 à son encontre signifiée le 20 Octobre 2017,

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 Avril 2018 par :

— Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

— Maurice PERENNES, Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Marc WOLFF, Frédéric JAMET, Brice VANDAL, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier d’audience.

A

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA, société de droit portugais, adresse 3 factures en date des 13 Octobre, 2 Novembre et 7 Décembre 2016 pour un total de 8.652,60 € correspondant à des travaux de dallage, à la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL.

Malgré plusieurs relances en lettres recommandées avec accusé de réception ou courriers simples, ces factures sont restées impayées.

Sur requête de la société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA le président du Tribunal de céans rend le 25 Septembre 2017 une ordonnance d’injonction de payer condamnant la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL à payer la somme de 8.652,60 € en principal, outre une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et frais de greffe.

En l’absence d’opposition à cette ordonnance signifiée le 25 octobre, la société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA obtient un titre exécutoire le 22 novembre 2017.

Suivant acte en date du 21 Décembre 2017 la société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA a procédé à une dénonciation de saisie-attribution.

La société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL, par courrier déposé au greffe, a formé opposition le 22 Janvier 2018.

Sur convocation du greffe, l’affaire est inscrite au rôle.

C’est ainsi que l’affaire se présente devant le Tribunal.

MOYENS DES PARTIES

La société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA fait valoir qu’elle a exécuté des travaux pour la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL. Elle affirme que cette dernière n’a jamais honoré les factures qu’elle a émises et sollicite donc sa condamnation à lui payer la somme de 8 652,60 euros.

La société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non comparution.

SUR CE, LE TRIBUNAL ; En la forme :

La société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA a obtenu le 25 septembre 2017 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL. Cette ordonnance n’a pas été signifiée à personne.

#

2018F00136

Le 22 Novembre 2017, la société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA obtient en l’absence de paiement, un titre exécutoire et procède à une dénonciation de saisie attribution le 21 décembre 2017.

Le 22 janvier 2018 la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL forme opposition.

Conformément à l’article 1416 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. si la signification n’a pas été faite à personne. l’opposition est recevable iusau’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou. à défaut. suivant la première mesure d’exécution avant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

La société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA a procédé à une dénonciation de saisie-attribution le 21 décembre 2017 ; la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL a formé opposition le lundi 22 janvier 2017, soit dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile, le 21 janvier étant un dimanche et ce, en application de l’article 642 du code de procédure civile.

Le tribunal dira donc l’opposition recevable en la forme et qu’il convient de statuer au fond.

Au fond ;

Le Tribunal observera que la société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA produit les trois factures restées impayées.

Que la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL est restée taisant malgré plusieurs lettres de relance de Juin à Juillet 2017 et l’ordonnance d’injonction de payer de Septembre 2017.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL à payer à la société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA la somme de 8.652,60 € ainsi que 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non comparution de la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL.

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

En la forme :

Dit la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL recevable en son opposition,

2018F00136 Àf -3- | (

2018F00136

Au fond

Condamne la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL à payer à la société PAVIMILHAS PAVIMENTOS INDUSTRIAIS LDA :

— la somme de 8.652,60 € (HUIT MILLE SIX CENT CINQUANTE DEUX EUROS SOIXANTE CENTIMES),

— la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société PINO BATIMENT ET SECOND ŒUVRE SARL aux dépens en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 101,29 €

Dont T.V.A. : 16,88 €