Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
L'article 227-5 du code pénal punit le refus indu de représenter un enfant ; l'article 122-7 déclare irresponsable celui qui, face à un danger actuel ou imminent, accomplit l'acte nécessaire à la sauvegarde d'autrui. […]
Lire la suite…Le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu lorsqu'il estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen (article 177 alinéa 1er du Code de procédure pénale). De même, en cas de décès de la personne mise en examen ou lorsqu'il existe une cause d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2, 122-3, 122-4 à 122-5 et 122-7 du Code pénal. […] La partie civile a la possibilité d'interjeter appel de cette ordonnance dans les dix jours de sa notification (article 186 du même code). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Que, les dispositions de cette dernière loi, desquelles il résulte que la prescription de l'action publique est suspendue pendant la minorité de la victime et qui échappent, par ailleurs, à la règle posée par l'article 112-2, 4 , du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux faits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2000, qui, pour inexécution de l'obligation de désinfecter un véhicule ayant servi au transport d'animaux, l'a condamné à 5000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la gendarmerie a constaté à Millau qu'un ensemble routier appartenant à la Société des transports X…
[…] n° 19-82.492 : le chauffeur qui s'endort au volant commet une faute pénale Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 19-82.492 : le chauffeur qui s'endort au volant commet une faute pénale En bref : Par un arrêt du 3 décembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l'inattention d'un chauffeur routier liée à son état de fatigue constitue une faute au sens de l'article 121-3 du code pénal. Ce manquement à la prudence exigée par l'article R. 412-6 du code de la route suffit à fonder sa condamnation pour homicide involontaire. […] Juridiction Cour de cassation, […] déchéance du pourvoi de l'autre prévenu Textes visés Articles 121-3, 221-6, 122-2, 130-1 et 132-1 du code pénal, […]
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