Article 122-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
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Commentaires65


1La volonté en droit pénal d’inculpation et de disculpation
www.cabinetaci.com · 24 mars 2024

[…] en tant que tel à travers le délit de risque causé à autrui (art. 223-1 CP). […] a). — La contrainte Selon l'article 122-2 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle il n'a pas pu résister ». Cette contrainte fait disparaître l'élément moral de l'infraction, et donc la responsabilité

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3L’assurance du risque Cyber – Réflexions sur l’article 5 de la loi LOPMI
www.coatsigy.com · 16 juin 2023

Il convient également de rappeler l'article 122-7 du Code pénal qui exclut la responsabilité pénale de la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. […]

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Décisions315


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-80.173, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Daniel Z…, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 122-2 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Gérant·
  • Fraude fiscale·
  • Tva·
  • Impôt·
  • Collaboration·
  • Sociétés·
  • Édition·
  • Implication·
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2Cour d'appel de Toulouse, 14 mai 2007
Infirmation

[…] Que, pour les prestations visées au mémoire, le remboursement des frais exposés est actuellement régi par l'arrêté interministériel du 22 août 2006, publié au journal officiel du 1 er septembre, qui, s'agissant d'une disposition de forme, est applicable, aux terme de l'article 122-2 du code pénal, aux procédures en cours,

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  • Orange·
  • Procédure pénale·
  • Réquisition·
  • Chambre du conseil·
  • Recours·
  • Tarifs·
  • Sociétés·
  • Opérateur de téléphonie·
  • Noms et adresses·
  • Administration publique

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, 14-86.983, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 221-6, 221-6-1, 222-19 et 222-20-1 du code pénal, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;

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  • Véhicule·
  • Imprudence·
  • Fatigue·
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  • Contrainte·
  • Blessure·
  • Homicides·
  • Responsabilité pénale·
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