Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Contrainte et erreur sur le droit (Tableau tsunami des nuisances sonores : guide légal) contrainte pénale, article 122-2 code pénal, force irrésistible, erreur sur le droit, article 122-3 code pénal, erreur invincible, impossibilité d'éviter l'erreur, irresponsabilité par contrainte, irresponsabilité par erreur de droit, obstacle à la volonté libre, contrainte physique ou morale, droit pénal et contrainte, droit pénal et erreur, neutralisation de la culpabilité, causes personnelles d'exonération XVII. […] L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique est le point de départ du raisonnement ACI sur le bruit. […]
Lire la suite…Trouble psychique, contrainte et erreur invincible Le Code pénal organise plusieurs causes d'irresponsabilité ou d'atténuation. L'article 122-1 prévoit l'irresponsabilité de la personne atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; en cas d'altération seulement, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Que, les dispositions de cette dernière loi, desquelles il résulte que la prescription de l'action publique est suspendue pendant la minorité de la victime et qui échappent, par ailleurs, à la règle posée par l'article 112-2, 4 , du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux faits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2000, qui, pour inexécution de l'obligation de désinfecter un véhicule ayant servi au transport d'animaux, l'a condamné à 5000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la gendarmerie a constaté à Millau qu'un ensemble routier appartenant à la Société des transports X…
Violences subies dans l'enfance : la prise en compte de la contrainte pénale La défense a également développé la notion de contrainte pénale subie dans l'enfance (Art 122-2 du Code pénal) Il ne s'agit pas d'effacer la responsabilité pénale. Il s'agit de permettre à la juridiction de comprendre comment certaines trajectoires de vie modifient profondément le développement psychologique. Lorsqu'un enfant grandit dans : la peur ; le silence ; l'emprise ; la violence sexuelle ; l'absence de protection familiale, les conséquences peuvent durablement altérer les repères.
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