Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Les violences contre l'autorité publique aux articles 222-12 et 222-13 du Code pénal L'article 222-13 du Code pénal (texte officiel) punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, lorsqu'elles sont commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique. […] Mobiliser les causes d'irresponsabilité L'article 122-5 du Code pénal sur la légitime défense est rarement retenu en matière de violences contre l'autorité publique mais reste invocable. […]
Lire la suite…Violences subies dans l'enfance : la prise en compte de la contrainte pénale La défense a également développé la notion de contrainte pénale subie dans l'enfance (Art 122-2 du Code pénal) Il ne s'agit pas d'effacer la responsabilité pénale. Il s'agit de permettre à la juridiction de comprendre comment certaines trajectoires de vie modifient profondément le développement psychologique. Lorsqu'un enfant grandit dans : la peur ; le silence ; l'emprise ; la violence sexuelle ; l'absence de protection familiale, les conséquences peuvent durablement altérer les repères.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Que, les dispositions de cette dernière loi, desquelles il résulte que la prescription de l'action publique est suspendue pendant la minorité de la victime et qui échappent, par ailleurs, à la règle posée par l'article 112-2, 4 , du Code pénal, postérieure à sa promulgation, s'appliquent aux faits non encore prescrits à la date de son entrée en vigueur ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2000, qui, pour inexécution de l'obligation de désinfecter un véhicule ayant servi au transport d'animaux, l'a condamné à 5000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la gendarmerie a constaté à Millau qu'un ensemble routier appartenant à la Société des transports X…
[…] avocat au barreau de Paris Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a13bbc0d4cd61_57958045 Article mis à jour le 17 novembre 2018 Plusieurs collectifs baptisés « gilets jaunes » ont appelé à une journée de blocage des routes samedi 17 novembre 2018 pour protester contre la hausse du prix des carburants. […] Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, […] sous certaines conditions, constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale (voir article 122-7 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, […]
Lire la suite…