Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
Décisions
Le préfet ne pouvait sans commettre d'erreur de droit refuser la délivrance d'un titre de séjour présenté dans un délai raisonnable par un étranger après le rejet définitif de sa demande d'asile au motif qu'il n'avait pas produit le contrat de travail visé préalablement à son arrivée en France par les services de l'immigration. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. Bavedila, débouté du droit d'asile mais titulaire d'un contrat de travail, le préfet ne pouvait pas s'appuyer sur les seules dispositions du 1 er alinéa de l'article R. 341-3 du code du travail en motivant son refus par l'absence de production d'un contrat de travail visé préalablement à l'entrée en France par les services de l'immigration.
En se fondant, pour refuser à M me L. le certificat de résidence que celle-ci demandait sur le fondement des dispositions de l'article 7 a) modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 en vertu duquel les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur", sur la circonstance que l'intéressée, […] le préfet de la Côte d'Or n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. Légalité du refus de titre de séjour et de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre.
[…] Considérant que si en vertu du paragraphe f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précité, résultant de l'avenant du 22 décembre 1985, le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui justifie résider en France depuis plus de 15 ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que M me X… soit en mesure d'établir qu'elle satisfait cette condition ; que dès lors, le préfet du Rhône pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser le titre de séjour sollicité par M me X… ;
[…] – le préfet a commis une erreur de droit en lui refusant un titre de séjour salarié ; […]
[…] Il soutient qu'il est entré régulièrement en France et qu'il réside désormais au domicile de son père, sans vivre en état de polygamie ; qu'en outre, il souffre d'un état de santé précaire qui l'empêche de voyager ; qu'ainsi, le préfet a commis une erreur de droit en lui refusant un titre de séjour ;
[…] Elle soutient : — que la rémunération ne peut être opposée comme motif de refus de délivrance d'un titre de séjour mention étudiant ; — que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit en refusant le titre de séjour mention salarié au motif qu'elle suivait une formation ; — que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ; — que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] X a déposé le 10 juin 2013 une demande de titre de séjour en préfecture de Vaucluse au titre d'un changement de statut de « conjoint de français » à « salarié » ; qu'à supposer même que cette demande doive être examinée en tant que première demande, le préfet de Vaucluse ne pouvait, sans commettre d'erreur droit, refuser le titre de séjour sollicité au motif de l'absence de communauté de vie effective du requérant avec son épouse de nationalité française, circonstance qui n'est au demeurant pas contestée par le requérant ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si en vertu du paragraphe f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien précité, résultant de l'avenant du 22 décembre 1985, le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui justifie résider en France depuis plus de 15 ans, il ne ressort pas des pièces du dossier que M me X… soit en mesure d'établir qu'elle satisfait cette condition ; que, de même, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse n'ait pas été précédée d'un examen d'ensemble de la situation de l'intéressée ; que, dès lors, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser le titre de séjour sollicité par M me X… ;
[…] — le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ; — la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; — le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en refusant le titre de séjour sur le fondement du nombre de parts détenu par le requérant dans la Sarl Serena ; — le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en refusant le titre de séjour sur le fondement d'un contrat à temps partiel ; — l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale ;
[…] reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention » salarié ". ; que l'article 2.3.3 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne signé le 28 avril 2008 prévoit que : « Le titre de séjour portant la mention » salarié « , prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, […] le préfet de la Seine-Maritime a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser le titre de séjour sollicité en application des stipulations précitées ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, […] la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le refus litigieux n'était pas entaché d'erreur […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Ce litige portant sur un refus opposé à une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un jeune majeur (article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) va vous permettre de préciser la nature du contrôle que vous exercez sur les motifs des décisions préfectorales prises en ce domaine, s'agissant en particulier de l'appréciation d'une menace pour l'ordre public. 1. En l'espèce, […] s'agissant d'un refus de demande ou de renouvellement d'un titre de séjour « de droit commun », […] selon nous, entaché sa décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…Mme H... soulève un unique moyen de cassation, tiré de ce que le JRTA a commis une erreur de droit en ne regardant pas la condition d'urgence comme remplie en principe alors qu'il était saisi d'une demande de suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour. […] Ce moyen nous paraît fondé dès lors que - comme vous le savez - vous avez instauré, par votre décision de Section A.. du 14 mars 2001 (CE, Section, 14 mars 2001, […]
Lire la suite…[…] aujourd'hui l'article L. 312-2 du CESEDA, qui se borne à énoncer à propos du VLS qu'il autorise un séjour de plus de trois mois « à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ». […] La question qui était d'abord posée était celle de savoir si le VLS pouvait être refusé au motif d'un risque de détournement à des fins migratoires. […] que pour le visa de court séjour. […] La question déterminante est donc celle que pose le moyen suivant, d'erreur de droit. […]
Lire la suite…Elle a bénéficié jusqu'en 2007 d'un titre de séjour "étudiant", puis s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national après que le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour. […] le préfet a, par un arrêté du 11 mai 2012, rejeté sa demande, lui a enjoint de quitter le territoire français et lui a interdit d'y séjourner pendant une période de trois ans. […] La requérante soutient que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'avait reçu le récépissé valant autorisation provisoire de séjour prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-2 en cas de saisine de la commission du titre de séjour, […]
Lire la suite…Le 7 octobre 2016, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Ils en ont déduit l'absence d'erreur manifeste du préfet à avoir opposé un refus à M. […]
Lire la suite…Ce motif nous paraît entaché d'erreur de droit. 1/ Non pas en ce qu'il écarte le moyen « au fond », et non par un « en tout état de cause » : quoique de nationalité algérienne, M. M… pouvait utilement invoquer le défaut de consultation de la commission du titre de séjour. […] - Soit les conditions mise à l'octroi du titre de séjour étaient substantiellement différentes selon le corpus juridique : exigence d'un visa de long séjour pour la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint de français dans le cadre de 2 Alors même que la compétence de la commission du titre de séjour porte sur les refus opposés aux étrangers mentionnés « à l'article 12 bis » ou « à l'article 15 », […]
Lire la suite…L… ne disposait d'aucun droit au renouvellement de son séjour en Polynésie française, a jugé qu'il appartenait toutefois à l'administration d'établir que le refus de la demande de renouvellement de séjour était justifié par l'intérêt du service. […] Le garde des sceaux soutient que l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit, ce qui est notre avis. […] Ayant annulé l'ordonnance dans son ensemble, vous réglerez l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en statuant sur la demande de suspension formée par M. L…. […] La C.A.P. n'avait pas à être consultée sur ce refus. […]
Lire la suite…[…] ressortissant géorgien né le 30 août 1985, est entré en France le 28 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 4 août 2014. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade durant la période pendant laquelle il a été soigné pour une tuberculose pulmonaire, soit entre le 21 septembre 2015 et le 18 octobre 2017. […] régulièrement renouvelé jusqu'au 17 juin 2019, avant de faire l'objet d'un refus de titre et d'une première mesure d'éloignement, […] selon elle, le préfet de police n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de cet article (sur le contrôle restreint des juges du fond en ce domaine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Votre décision de Section A...2, jugeant qu'il « appartient au juge des référés (…) d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé », […] avec les droits attachés à la catégorie du titre qu'il détenait, […] sans vous y arrêter, apprécier si le fondement au titre duquel il a été accordé confère ou non au titulaire du document un droit au séjour. […] Le juge des référés du tribunal administratif a donc commis l'erreur de droit qui lui est reprochée : il a fait peser sur le requérant la charge d'établir l'urgence à suspendre le refus de renouvellement de sa protection temporaire, […]
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