TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE PONTOISE

SERVICE CIVIL DE L’EXECUTION

DESISTEMENT

Dossier n° : 12/01679

Le Tribunal composé de Madame Françoise DUVOISIN, Vice Président, statuant à Juge unique en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal, en application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, assistée de Madame Sylvie MARIUS, greffier, a prononcé le 20 Avril 2012 en audience publique, après en avoir délibéré, le jugement dont la teneur suit

DEMANDEUR

Madame X LE DU, demeurant […]

non comparante

DEFENDEUR

S.A. VALESTIS, demeurant […]

non comparante

DATE DES DEBATS : 20 Avril 2012

************

Par lettre recommandée en date du 10 Février 2012, Madame X LE DU a saisi le Juge de l’exécution d’une demande de délai à expulsion.

Attendu que Madame X LE DU informe le Tribunal par courrier en date du 04 Avril 2012 qu’elle ne se présentera pas à l’audience, ayant trouvé un arrangement avec son bailleur VALESTIS ;

Que cette demande correspond à un désistement implicite ;

Attendu que la société VALESTIS n’a pas comparu, ni présenté aucune défense ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance de Madame X LE DU à l’encontre de

la Société VALESTIS ;

Dit que ce désistement emporte extinction de la présente instance.

Condamne Madame X LE DU aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION