Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
Par un arrêt du 11 juin 2025, elle a censuré une cour d'appel pour avoir retenu à tort la récidive en matière de conduite sans permis : « Vu les articles 132-10 et 132-16-2, alinéa 2, du code pénal : selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, […] La qualification de crime sériel serait retenue comme circonstance aggravante générale entraînant un relèvement automatique de la peine. […] Au titre des peines complémentaires, prévues par l'article 131-10 du code pénal, le suivi socio-judiciaire serait étendu dans le temps, […] en violation de l'article 131-35 du code pénal qui ne prévoit qu'une diffusion unique (Crim., 27 mai 2025, […]
Lire la suite…[…] interdit à toute personne « d'imposer, […] Cette pratique de prix de vente imposés est strictement encadrée par le droit de la concurrence. […] Elle est qualifiée de « restrictions caractérisée » au sens du Règlement 2022/720 du 10 mai 2022, ce qui signifie qu'elle peut être sanctionnée sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer une réelle atteinte à la concurrence. […] La mise en œuvre d'une telle pratique est susceptible d'entrainer : une amende pénale de 15 000 € (75 000 € pour les personnes morales) à l'encontre de la personne ayant mis en œuvre cette pratique (à laquelle peuvent être ajoutées les peines complémentaires de l'article 131-10 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et suivants du code pénal, 1 et suivants du code de la route et spécialement R. 322-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ; […] "aux motifs que le 4 mars 2004, à 2 heures 10, trois fonctionnaires de Police effectuant une patrouille ont procédé, sur le quai de la Fosse, à Nantes, […]
[…] — Y… Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, et sur renvoi après cassation, du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; […] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 51 et 51-1 de l'ancien Code pénal, 131-10 et 131-35 du nouveau Code pénal, L. 263-2-2, L. 263-2-3 et L. 263-6 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Condamne Monsieur D C à la peine de 100 jours-amende à 10 Euros. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 3°, 131-5, 131-10, 131-25, 313-1 AL.1, AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
La procédure empruntée au relèvement, articles 702-1 et 703 L'article 702-1 du code de procédure pénale, […] Le tribunal saisi et sa formation La demande relève du tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation, de celui du siège de la juridiction ou de celui du lieu de détention. […] La réhabilitation ne neutralise pas la récidive Selon l'article 133-16 du code pénal, […] il faut attendre quarante ans. […] Le 11° et le délai de cinq ans Le 11° fait sortir du bulletin n° 2 les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, […] la déchéance ou l'incapacité prononcée en application des articles 131-10 et 131-11 excède cinq ans, […]
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