Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] provisoire article 131 -27 code pénal article 131 -3 code pénal appel partie civile assises appel partie civile citation directe article 131 -3 du code pénal article 131 -30 code pénal appel partie civile jugement correctionnel appel partie civile […] a victime c'est quoi article 131-34 du code pénal article 131 […]
Lire la suite…Mais c'est surtout ensuite le nouvel article L. 2141-6-1 du CCP qui devra retenir l'attention, […] qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant […] « Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive. »Il faut donc des « preuves » (et non de simples présomptions) que le soumissionnaire en voie de rédemption a pris mesures de nature à démontrer sa fiabilité par : une réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, […]
Lire la suite…[…] « 3°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'après avoir déclaré M. D… coupable du délit de fraude fiscale, la cour d'appel l'a condamné à une peine d'interdiction de marchés publics ; qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue par l'article 1741 du code général des impôts, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-10 et 131-34 du code pénal. »
[…] Elle se dit surprise qu'une publication demandée par le procureur de la république aux frais du condamné puisse s'élever à 6.580 € HT Elle affirme que Monsieur X serait prêt à régler personnellement la somme de 1.400 € HT si celui-ci était assigné et explique que le contentieux relatif à l'exécution d'une peine est du ressort de l'application des procédures pénales ainsi que l'article 710 du Code de Procédure Pénale le précise. Ella ajoute que l'article 131-34 du Code Pénal dispose que « la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné ». MONDADORI a profité de la situation pour multiplier par quatre son prix habituel. SUR CE LE TRIBUNAL
[…] Et par application des articles sus visés, à condamné: Yves Y… à: TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT dont DIX HUIT MOIS avec SURSIS QUINZE NULLE euros d'amende CINQ ANS d'interdiction des droits civils, civiques et de famille Et a prononcé l'exclusion des marchés publics prévue par les articles 441-10 et 131-24 du Code Pénal, X… également statué sur l'action publique à l'égard d'Annick X…, de Salvatore Z… et de Victor Z; […] condamne Yves Y… à TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT dont DIX HUIT MOIS avec SURSIS, Confirme la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant CINQ ANS et celle d'exclusion des marchés publics prévue par les articles 441-10 et 131-34 du Code pénal, Z… ajoutant, […]
[…] provisoire article 131 -27 code pénal article 131 -3 code pénal appel partie civile assises appel partie civile citation directe article 131 -3 du code pénal article 131 -30 code pénal appel partie civile jugement correctionnel appel partie civile […] a victime c'est quoi article 131-34 du code pénal article 131 […]
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