Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d'origine du demandeur à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et d'information qu'il a présentés ainsi que, le cas échéant, des activités qu'il a exercées depuis le départ de son pays d'origine et qui seraient susceptibles de l'exposer dans ce pays à des persécutions ou à des atteintes graves. L'office tient compte également, le cas échéant, du fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité.
[…] C a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L . 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] ait estimé que ces conditions n'étaient pas réunies lors de l'entretien personnel du requérant qui s'est au demeurant déroulé dans un local préalablement agréé par le directeur général de l'Office ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 531 -16. […] l'article L. 531-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 095-02 095-03-02-01-02 095-06 095-08-01-04-01 C+ […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». L'article L. 531-23 du même code dispose : « Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. […] L. 531-6 du code précité dispose que, pour statuer sur une demande d'asile, l'OFPRA tient compte, le cas échéant, […] 6
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la une somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo et Poupet au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 531-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur une demande d'asile : « L'office tient compte également, le cas échéant, du fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité ». […] 6. […]