Article L531-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L531-5Article L531-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de La Réunion, Reconduite à la frontière, 27 septembre 2022, n° 2201232Rejet

[…] du droit d'asile, […] l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531 -11 à R. 531 -16. () ». […] 6 . […] C a pu exposer de manière suffisamment précise les éléments relatifs à sa situation personnelle afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L . 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] l'article L. 531-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». L'article L. 531-23 du même code dispose : « Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. […] L. 531-6 du code précité dispose que, pour statuer sur une demande d'asile, l'OFPRA tient compte, le cas échéant, […] Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 à laquelle siégeaient :

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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 16 février 2024, 468454, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la une somme de 3 000 euros à verser à la SCP de Nervo et Poupet au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 531-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur une demande d'asile : « L'office tient compte également, le cas échéant, du fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité ». […] 6. […]

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Document parlementaire • 0

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