Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
En ce qui concerne les personnes morales, le sursis simple est applicable à la peine d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement prévue par les articles 131-42 et 131-43. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.
— Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal, et diverses conditions subordonnent sa mise en place. A). — Conditions liées à la personne : a). […] — Pour les personnes physiques En matière criminelle et correctionnelle, […] d'interdiction du port d'arme, de retrait du permis de chasser et d'interdiction d'émettre des chèques (C. pén., art. 132-34). b). […] — Pour les personnes morales Le sursis s'applique : aux peines d'amende (prononcées pour les contraventions de cinquième classe seulement) ; aux peines d'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de paiement, d'interdiction professionnelle, […]
Lire la suite…[…] dans les limites établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants demeure affirmé à l'article 111-2 du Code pénal. (Le principe de légalité des délits et des peines) En donnant compétence à la loi et au règlement, le principe de légalité, tel qu'il est exprimé par l'article 111-2 du Code pénal, a pour effet d'exclure toute autre source. […] La Cour de cassation a ainsi rappelé qu'il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes (Cass. crim., 25 mai 2005), annulant en conséquence un jugement qui, […]
Lire la suite…[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
[…] En répression : La condamne à la peine de MILLE EUROS (1.000€) d'amende ; Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal: Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles ; L'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal n'a pu être donné à la condamnée absente au prononcé.
[…] Vu les articles 132-29 à 132-34 […] du code pénal :
— Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal et diverses conditions subordonnent sa mise en place. A). — Conditions liées à la personne : a). […] — Pour les personnes physiques En matière criminelle et correctionnelle, le sursis est applicable : à l'emprisonnement de cinq ans au plus (C. pén., […] d'interdiction du port d'arme, de retrait du permis de chasser et d'interdiction d'émettre des chèques (C. pén., art. 132-34). b). […] — Pour les personnes morales Le sursis s'applique : aux peines d'amende (prononcées pour les contraventions de cinquième classe seulement) ; aux peines d'interdiction d'émettre des chèques, […]
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