Article 132-34 du Code pénal
Article 132-33Article 132-35
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Commentaires • 10

1. Les différents types de sursis
cabinetaci.com · 17 mai 2021

— Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal et diverses conditions subordonnent sa mise en place. A). — Conditions liées à la personne : a). […] — Pour les personnes physiques En matière criminelle et correctionnelle, le sursis est applicable : à l'emprisonnement de cinq ans au plus (C. pén., […] d'interdiction du port d'arme, de retrait du permis de chasser et d'interdiction d'émettre des chèques (C. pén., art. 132-34). b). […] — Pour les personnes morales Le sursis s'applique : aux peines d'amende (prononcées pour les contraventions de cinquième classe seulement) ; aux peines d'interdiction d'émettre des chèques, […]

 Lire la suite…

2. Les différents types de sursis
www.cabinetaci.com · 17 mai 2021

— Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal, et diverses conditions subordonnent sa mise en place. A). — Conditions liées à la personne : a). […] — Pour les personnes physiques En matière criminelle et correctionnelle, […] d'interdiction du port d'arme, de retrait du permis de chasser et d'interdiction d'émettre des chèques (C. pén., art. 132-34). b). […] — Pour les personnes morales Le sursis s'applique : aux peines d'amende (prononcées pour les contraventions de cinquième classe seulement) ; aux peines d'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de paiement, d'interdiction professionnelle, […]

 Lire la suite…

3. Le principe de légalité des délits et des peines
cabinetaci.com · 9 mars 2020

[…] dans les limites établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants demeure affirmé à l'article 111-2 du Code pénal. (Le principe de légalité des délits et des peines) En donnant compétence à la loi et au règlement, le principe de légalité, tel qu'il est exprimé par l'article 111-2 du Code pénal, a pour effet d'exclure toute autre source. […] La Cour de cassation a ainsi rappelé qu'il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes (Cass. crim., 25 mai 2005), annulant en conséquence un jugement qui, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 423

1. Tribunal de grande instance de Melun, 27 décembre 2017, n° 14128000001

[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, 15 novembre 2016, n° 10186023018

[…] En répression : La condamne à la peine de MILLE EUROS (1.000€) d'amende ; Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal: Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles ; L'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal n'a pu être donné à la condamnée absente au prononcé.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 13/00176Infirmation partielle

[…] Vu les articles 132-29 à 132-34 […] du code pénal :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48