Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
En ce qui concerne les personnes morales, le sursis simple est applicable à la peine d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement prévue par les articles 131-42 et 131-43. Il est également applicable à l'amende prononcée pour les contraventions de la 5e classe.
— Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal, et diverses conditions subordonnent sa mise en place. A). — Conditions liées à la personne : a). […] — Pour les personnes physiques En matière criminelle et correctionnelle, […] d'interdiction du port d'arme, de retrait du permis de chasser et d'interdiction d'émettre des chèques (C. pén., art. 132-34). b). […] — Pour les personnes morales Le sursis s'applique : aux peines d'amende (prononcées pour les contraventions de cinquième classe seulement) ; aux peines d'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de paiement, d'interdiction professionnelle, […]
Lire la suite…[…] dans les limites établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants demeure affirmé à l'article 111-2 du Code pénal. (Le principe de légalité des délits et des peines) En donnant compétence à la loi et au règlement, le principe de légalité, tel qu'il est exprimé par l'article 111-2 du Code pénal, a pour effet d'exclure toute autre source. […] La Cour de cassation a ainsi rappelé qu'il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes (Cass. crim., 25 mai 2005), annulant en conséquence un jugement qui, […]
Lire la suite…[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
[…] En répression : La condamne à la peine de MILLE EUROS (1.000€) d'amende ; Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal: Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles ; L'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal n'a pu être donné à la condamnée absente au prononcé.
[…] En répression: - condamné Y X à la peine de 500 euros d'amende ; Vu les articles 132-29 à 132-34 du code pénal : - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine dans les conditions prévues […] par ces articles; Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, au condamné que s'il commet une nouvelle infraction. il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code penal;
— Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734 du Code pénal et diverses conditions subordonnent sa mise en place. A). — Conditions liées à la personne : a). […] — Pour les personnes physiques En matière criminelle et correctionnelle, le sursis est applicable : à l'emprisonnement de cinq ans au plus (C. pén., […] d'interdiction du port d'arme, de retrait du permis de chasser et d'interdiction d'émettre des chèques (C. pén., art. 132-34). b). […] — Pour les personnes morales Le sursis s'applique : aux peines d'amende (prononcées pour les contraventions de cinquième classe seulement) ; aux peines d'interdiction d'émettre des chèques, […]
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