Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
L'article 132-16 du Code pénal pose une règle centrale en matière d'atteintes aux biens : « Le vol, l'extorsion, le chantage, […] assimile entre eux la majorité des délits routiers : « Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 233-1, L. 233-1-1, […] et non à se concentrer sur le seul libellé de la prévention. Le palais de justice de Paris organise par ailleurs des audiences dédiées aux contestations d'ordonnances pénales, où la récidive peut être discutée en opposition. […] Notes Article 132-8 du Code pénal, Légifrance LEGIARTI000006417365. ↩ Article 132-9 du Code pénal, Légifrance LEGIARTI000006417366. ↩ Article 132-10 du Code pénal, […]
Lire la suite…[…] extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance Article 132-16 Certaines violences volontaires et délits commis avec circonstance aggravante de violences Article 132-16-4 Certains délits routiers et l'article 434-41 du Code pénal Article 132-16-2 4). […] Infractions assimilées et articles du Code pénal (Récidive en droit pénal : définition, délais et défense) infractions assimilées récidive, assimilation en récidive, article 132-16 code pénal, […] SEO assimilation récidive, mots clés article 132-16, mots clés délit assimilé, mots clés infractions assimilées […] 132-8, contestation article 132-9, contestation article 132-10, contestation article 132-11, […]
Lire la suite…[…] Le président, en application de l'article 132-40 du Code Pénal, a averti le condamné, que s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première condamnation sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal,
[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-8 à 132-16, 311-1, 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal, […]
[…] Rappelle à Monsieur E que s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une nouvelle condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première condamnation sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-8 à 132-16 du code pénal.
L'article 311-3 du Code pénal prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. […] Le juge dispose d'une large marge d'appréciation pour individualiser la sanction. […] L'article 132-16 du Code pénal autorise le prononcé de peines complémentaires telles que l'interdiction de détenir ou de porter une arme (texte officiel). […]
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