Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
pendant 7 jours
La bande organisée est définie par l'article 132-71 du code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ». […]
Lire la suite…Les poursuites reposent notamment sur les dispositions des articles 222-34 et suivants du Code pénal, qui répriment l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession ou l'acquisition illicites de produits stupéfiants. La circonstance de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, peut entraîner un alourdissement très important des peines encourues. […] L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne poursuivie le droit à un procès équitable. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Le 29 avril 2023, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin a émis une contrainte à l'encontre de Madame [O] [D] d'un montant de 1 452,00 euros correspondant à une pénalité administrative s'élevant à 1 320 euros majorée de 132 euros suite à des manœuvres frauduleuses pour non déclaration de séjours à l'étranger, ainsi qu'une seconde contrainte identique à l'encontre de M. [K] [D]. […] En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Elle ne découle ni du seul recours à une agence ni du nombre de chatters : il faut caractériser l'organisation préparatoire exigée par l'article 132-71 du Code pénal. […]
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