Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004


pendant 7 jours
L'association de malfaiteurs de l'article 450-1 du code pénal est une infraction autonome, punie de cinq ans d'emprisonnement à quinze ans de réclusion criminelle selon la gravité de l'infraction préparée. […] La loi du 13 juin 2025 a créé le délit de concours à une organisation criminelle (article 450-1-1 du code pénal), puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. […] Les définitions légales sont presque identiques : l'article 132-71 du code pénal vise « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions », […]
Lire la suite…Elle ne découle ni du seul recours à une agence ni du nombre de chatters : il faut caractériser l'organisation préparatoire exigée par l'article 132-71 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin a émis une contrainte à l'encontre de Madame [O] [D] d'un montant de 1 452,00 euros correspondant à une pénalité administrative s'élevant à 1 320 euros majorée de 132 euros suite à des manœuvres frauduleuses pour non déclaration de séjours à l'étranger, […] 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l' […] En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741
La définition de l'article 321-1 du Code pénal L'article 321-1 du Code pénal vise deux comportements distincts : le recel-détention : le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ; […] réparateur de téléphones, revendeur en ligne ; le recel en bande organisée, au sens de l'article 132-71, lorsqu'il s'inscrit dans un réseau structuré d'écoulement de marchandises. […]
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