Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
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Définition légale et fondement (art. 313-2 + art. 132-71 C. pén.) L'escroquerie en bande organisée n'est pas une infraction autonome. C'est une circonstance aggravante de l'escroquerie de droit commun, définie à l'article 313-1 du Code pénal. L'article 313-2 alinéa final du Code pénal dispose que les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. […] La notion de bande organisée, elle, est définie à l'article 132-71 du Code pénal : "Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, […]
Lire la suite…Bande organisée : une circonstance aggravante, pas une infraction autonome L'article 132-71 du Code pénal définit la bande organisée comme un groupement ou une entente établi en vue de préparer une ou plusieurs infractions, avec un ou plusieurs faits matériels de préparation. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Le 29 avril 2023, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin a émis une contrainte à l'encontre de Madame [O] [D] d'un montant de 1 452,00 euros correspondant à une pénalité administrative s'élevant à 1 320 euros majorée de 132 euros suite à des manœuvres frauduleuses pour non déclaration de séjours à l'étranger, ainsi qu'une seconde contrainte identique à l'encontre de M. [K] [D]. […] En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'article L. 465-3-1 du Code monétaire et financier sanctionne deux comportements distincts. […] Devant le juge pénal, l'article L. 465-3-3 du Code monétaire et financier porte les peines à cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, avec faculté de prononcer jusqu'au décuple de l'avantage retiré. […] Lorsque les faits sont commis en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende. […]
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