Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B, représenté par M^e Muta demande :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en date du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’habilitation ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer l’habilitation sollicitée dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. B, représenté par M^e Muta conclut au maintien de ses conclusions au titre des frais liés à l’instance.

Vu :

—  la décision par laquelle le président a désigné M^me Van Muylder comme juge des référés ;

—  la requête enregistrée le 21 février 2025 sous le n° 2500821 par laquelle M. B demande, notamment, l’annulation de la décision préfectorale attaquée ;

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code des transports ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Au cours de l’audience publique du 6 mars 2025, en présence de M. Mialon, greffier, M^me Van Muylder a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dernières écritures de M. B, qu’en maintenant seulement ses conclusions présentées au titre des frais liés à l’instance, le requérant a acquiescé au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales aux fins de suspension et d’injonction. Cet acquiescement doit s’analyser comme un désistement partiel, limité à ces conclusions à fin de suspension et à fin d’injonction. Il y a lieu de donner acte de ce désistement pur et simple.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M. B présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B tendant à la suspension de l’exécution de la décision par laquelle sa demande d’habilitation a été rejetée et de ses conclusions à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé :

C. VAN MUYLDER Le greffier,

Signé :

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON