Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
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L'article L. 465-3-1 du Code monétaire et financier sanctionne deux comportements distincts. […] Devant le juge pénal, l'article L. 465-3-3 du Code monétaire et financier porte les peines à cinq ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende, avec faculté de prononcer jusqu'au décuple de l'avantage retiré. […] Lorsque les faits sont commis en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et 100 millions d'euros d'amende. […]
Lire la suite…Définition légale et fondement (art. 313-2 + art. 132-71 C. pén.) L'escroquerie en bande organisée n'est pas une infraction autonome. C'est une circonstance aggravante de l'escroquerie de droit commun, définie à l'article 313-1 du Code pénal. L'article 313-2 alinéa final du Code pénal dispose que les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. […] La notion de bande organisée, elle, est définie à l'article 132-71 du Code pénal : "Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Le 29 avril 2023, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin a émis une contrainte à l'encontre de Madame [O] [D] d'un montant de 1 452,00 euros correspondant à une pénalité administrative s'élevant à 1 320 euros majorée de 132 euros suite à des manœuvres frauduleuses pour non déclaration de séjours à l'étranger, ainsi qu'une seconde contrainte identique à l'encontre de M. [K] [D]. […] En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Cette souplesse distingue l'association de malfaiteurs de la notion de bande organisée, définie à l'article 132-71 du code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions », la bande organisée constituant une circonstance aggravante là où l'association de malfaiteurs est une infraction autonome. […]
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