Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13,225-1 et 432-7 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Le code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque le crime ou le délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, […] réelle ou supposée, de la victime à une religion déterminée. Cette aggravation peut conduire à un relèvement très significatif du maximum de la peine encourue, jusqu'au doublement lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus (art. 132-76 du code pénal). […] Enfin, les discriminations fondées sur l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une religion déterminée sont prohibées par l'article 225-1 du code pénal, notamment lorsqu'elles affectent l'accès à un bien, un service, un emploi, […]
Lire la suite…Art. 221-1 CPArt. 221-3 CP La préméditation est définie par le Code pénal et précisée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle suppose la formation du dessein de commettre le crime avant l'action. Code pénal, article 132-72 : « La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé. » La chambre criminelle apprécie la préméditation à partir d'éléments matériels concrets. […] Art. 132-72 CPCass. crim., 10 avril 2019, […] Les circonstances aggravantes spéciales prévues aux articles 132-76 et 132-77 du Code pénal visent des catégories protégées limitatives : appartenance vraie ou supposée à une nation, une ethnie, une race, une religion, […]
Lire la suite…[…] L'article 132-76 du code pénal français 76. Cette disposition, qui a été introduite en février 2003, prévoit :
[…] En particulier, l'article 132-76 du code pénal français qui a été introduit en février 2003 donne dans son second paragraphe une définition « objective » du racisme en tant que circonstance aggravante entraînant un alourdissement de la peine :
[…] coupable de VIOLENCE A RAISON DE LA RACE SANS INCAPACITE, le 23/09/2005, à B, infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 §5BIS, 132-76 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […] Condamne E D à une peine d'amende de 500 euros avec sursis, en application des articles 132-29 à 132-39 du Code Pénal,
Mais elle est positive, parce que sur ces actes terroristes ciblés peut se greffer la circonstance aggravante de racisme, telle qu'elle est prévue à l'article 132-76 du code pénal lorsqu'un crime ou un délit est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. […]
Lire la suite…