Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants :
– atteinte volontaire à la vie ;
– atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ;
– soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;
– mesures visant à entraver les naissances ;
– transfert forcé d'enfants.
Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Les crimes visés à l'article 7, alinéa 2 Le délai est porté à trente ans, à compter du jour des faits, […] par exemple la direction d'un groupement ou la production en bande organisée ; les crimes liés à la prolifération des armes de destruction massive (article 706-167) ; l'eugénisme et le clonage reproductif (articles 214-1 à 214-4 du Code pénal) ; la disparition forcée (article 221-12 du Code pénal) ; […] Quels crimes sont imprescriptibles ? Le génocide et les crimes contre l'humanité L'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale rend imprescriptible l'action publique des crimes prévus aux articles 211-1 à 212-3 du Code pénal : le génocide et les autres crimes contre l'humanité. […]
Lire la suite…Le concours réel d'infractions, régi par les articles 132-3 à 132-7 du code pénal, […] Le principe cardinal est celui du non-cumul des peines de même nature : une seule peine peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé. […] L'échelle des sanctions et les garanties procédurales La création d'une qualification autonome du crime sériel emporterait nécessairement la définition d'une échelle de sanctions reflétant la gravité particulière de ce phénomène criminel, supérieure à celle du crime isolé mais distincte de celle du crime contre l'humanité régi par les articles 211-1 à 213-5 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; qu'aux termes de l'article 461-1 du code pénal, constitue un crime de guerre l'ensemble des infractions commises lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du même code ; qu'aux termes des articles 211-1 et 212-1 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, lorsqu'elles sont commises en application d'un plan concerté, les atteintes aux personnes mentionnées
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-6 du Code pénal, L.211-1, L.211-26,L.211-27 , L.322-2 et R.211-45 du Code des Assurances et, L.224-12, L.224-13, L.324-1, L.324-2, L.324-2 §I, L.325-1, L.325-3, J, J K, R.323-6, R.323-22, R.323-22 §I, R.325-1 G, F, F G, F L, R.325-3 du Code de la Route et les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel du 18/06/1991.
[…] . 1 150,93 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, […] Sachez qu'au vue de la loi et selon les article 211-1 à 227-3 du code pénal, des faits représentent des délits. L'année passé, votre compagne elle-même est intervenue, reprochant son comportement à M.
Le texte déposé n° 100 tient en un article unique selon lequel la France reconnaît publiquement le génocide du peuple yézidi perpétré par l'État islamique. […] Elle appartient à la famille des lois dites de reconnaissance, dont la fonction est de nommer solennellement des faits dans la loi, sans modifier le code pénal. […] Génocide et crimes contre l'humanité : que punit déjà le code pénal français ? Sans attendre le vote, le droit français punit déjà le génocide avec une définition large et exigeante. […] Dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 25-81.446, elle juge que : « l'article 211-1 du code pénal n'exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, […]
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