Article 211-1 du Code pénal
Article 133-17Article 211-2
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Commentaires • 111

1. Proposition de loi Yézidis du 26 octobre 2026 au Sénat : asile, réparations et poursuites en France, ce que la reconnaissance changerait
kohenavocats.fr · 10 novembre 2026

Le texte déposé n° 100 tient en un article unique selon lequel la France reconnaît publiquement le génocide du peuple yézidi perpétré par l'État islamique. […] Elle appartient à la famille des lois dites de reconnaissance, dont la fonction est de nommer solennellement des faits dans la loi, sans modifier le code pénal. […] Génocide et crimes contre l'humanité : que punit déjà le code pénal français ? Sans attendre le vote, le droit français punit déjà le génocide avec une définition large et exigeante. […] Dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 25-81.446, elle juge que : « l'article 211-1 du code pénal n'exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, […]

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2. 20 ans, 30 ans ou jamais
mariloulepage.fr · 7 novembre 2026

Les crimes visés à l'article 7, alinéa 2 Le délai est porté à trente ans, à compter du jour des faits, […] par exemple la direction d'un groupement ou la production en bande organisée ; les crimes liés à la prolifération des armes de destruction massive (article 706-167) ; l'eugénisme et le clonage reproductif (articles 214-1 à 214-4 du Code pénal) ; la disparition forcée (article 221-12 du Code pénal) ; […] Quels crimes sont imprescriptibles ? Le génocide et les crimes contre l'humanité L'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale rend imprescriptible l'action publique des crimes prévus aux articles 211-1 à 212-3 du Code pénal : le génocide et les autres crimes contre l'humanité. […]

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3. Pour une qualification autonome du crime sériel en droit pénal français : le vide juridique face à la réalité criminologique
kohenavocats.com · 6 juillet 2026

Le concours réel d'infractions, régi par les articles 132-3 à 132-7 du code pénal, […] Le principe cardinal est celui du non-cumul des peines de même nature : une seule peine peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé. […] L'échelle des sanctions et les garanties procédurales La création d'une qualification autonome du crime sériel emporterait nécessairement la définition d'une échelle de sanctions reflétant la gravité particulière de ce phénomène criminel, supérieure à celle du crime isolé mais distincte de celle du crime contre l'humanité régi par les articles 211-1 à 213-5 du code pénal. […]

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Décisions • 81

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015, Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus…Non conformité

[…] Considérant que le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; qu'aux termes de l'article 461-1 du code pénal, constitue un crime de guerre l'ensemble des infractions commises lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du même code ; qu'aux termes des articles 211-1 et 212-1 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, lorsqu'elles sont commises en application d'un plan concerté, les atteintes aux personnes mentionnées

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2. Cour d'appel de Pau, 12 mars 2009, n° 08/00733Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-6 du Code pénal, L.211-1, L.211-26,L.211-27 , L.322-2 et R.211-45 du Code des Assurances et, L.224-12, L.224-13, L.324-1, L.324-2, L.324-2 §I, L.325-1, L.325-3, J, J K, R.323-6, R.323-22, R.323-22 §I, R.325-1 G, F, F G, F L, R.325-3 du Code de la Route et les articles 4, 11 de l'Arrêté ministériel du 18/06/1991.

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[…] . 1 150,93 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, […] Sachez qu'au vue de la loi et selon les article 211-1 à 227-3 du code pénal, des faits représentent des délits. L'année passé, votre compagne elle-même est intervenue, reprochant son comportement à M.

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Document parlementaire • 0

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