Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
Les crimes visés à l'article 7, alinéa 2 Le délai est porté à trente ans, à compter du jour des faits, […] par exemple la direction d'un groupement ou la production en bande organisée ; les crimes liés à la prolifération des armes de destruction massive (article 706-167) ; l'eugénisme et le clonage reproductif (articles 214-1 à 214-4 du Code pénal) ; la disparition forcée (article 221-12 du Code pénal) ; […] Quels crimes sont imprescriptibles ? Le génocide et les crimes contre l'humanité L'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale rend imprescriptible l'action publique des crimes prévus aux articles 211-1 à 212-3 du Code pénal : le génocide et les autres crimes contre l'humanité. […]
Lire la suite…Dans ce sens, l'article 212-3 du Code pénal français établit ce principe :" Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de la commettre". […]
Lire la suite…[…] Par réquisitoire introductif du 25 juillet 1995, le procureur de la République de Privas ouvrit une information des chefs de génocide (article 211-1 du code pénal), pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, […] religieux, philosophiques ou raciaux et organisée en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile (article 212-1 du code pénal), participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de l'un de ces crimes (article 212-3 du code pénal), et tortures et autres peines ou traitements cruels, […] Le 23 avril 2001, le juge d'instruction adressa des CRI aux autorités judiciaires de Belgique (pour audition de 3 témoins), […]
[…] 3. […] Par réquisitoire introductif du 25 juillet 1995, le procureur de la République de Privas ouvrit une information des chefs de génocide (article 211-1 du code pénal), pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de torture ou d'actes inhumains, inspirée par des motifs politiques, religieux, philosophiques ou raciaux et organisée en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile (article 212-1 du code pénal), participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de l'un de ces crimes (article 212-3 du code pénal), et tortures et autres peines ou traitements cruels, […]
[…] 3. […] Selon l'article 689-11 du [CPP], modifié par la loi n o 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur à compter du 25 mars 2019, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, prévus par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention portant statut de la Cour pénale internationale.
Le texte déposé n° 100 tient en un article unique selon lequel la France reconnaît publiquement le génocide du peuple yézidi perpétré par l'État islamique. […] dont la fonction est de nommer solennellement des faits dans la loi, sans modifier le code pénal. […] le droit français punit déjà le génocide avec une définition large et exigeante. […] Enfin, l' pose : « L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Aucun délai n'efface donc l'action publique pour le génocide et les crimes contre l'humanité yézidis, alors que l'action publique des crimes de droit commun se prescrit par vingt ans. […]
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