Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices ou d'éviter la répétition de l'infraction. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, elle est ramenée à quinze ans de réclusion criminelle.
Élément légal Le texte pivot est l'article 221-5 : définition, peine de principe, renvoi aux circonstances aggravantes des articles 221-2 à 221-4. […] B. […] Textes et peines article 221-5 CP, articles 221-2 à 221-4 CP, aggravations, réclusion criminelle, perpétuité, période de sûreté, tentative punissable, repentir actif, sollicitation d'empoisonnement, peines complémentaires, complicité, récidive, JAP, exécution des peines, libération conditionnelle, pourvoi en cassation, QPC, contrôle de constitutionnalité, cour d'assises, crime III. […] Textes et peines (Empoisonnement : dol spécial, preuve et peines – Cabinet Aci) L'article 221-5 du Code pénal définit l'empoisonnement. […]
Lire la suite…Issu de la loi du 9 mars 2004 dite Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le statut de repenti permet au participant à certaines infractions de bénéficier d'une exemption ou d'une diminution de peine dans l'hypothèse où il a averti les autorités judiciaires ou administratives de l'existence des faits (article 132-78 du code pénal). […] En particulier, était sévèrement critiqué le fait que le meurtre (et spécialement le meurtre en bande organisée) ne figure pas dans la liste des infractions permettant l'attribution du statut, c'est désormais chose faite (article 221-5-3 du code pénal). […] Et si de tels éléments apparaissent après condamnation définitive, […]
Lire la suite…
C'est la modification de l'article 221-5-3 du Code pénal qui vient élargir l'hypothèse tout en assouplissant les conditions d'application et en diminuant la peine. […]
Lire la suite…