mumu

E/00/88/52/82* N° de R.G. : 2017007366 N° PC : 2017/429

GHDL- TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 04/07/2017

Sàrl ETICA 1 boulevard de Valmy 59650 Villeneuve-d Ascq 418634648 2007B00149

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre, Monsieur Pierre LEPOUTRE, Monsieur Dominique LAUREAU, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOTT Guillaume,

Ministère Public : Monsieur C D Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TABARDEL Thierry Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

Par jugement en date du 15/05/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl ETICA, et a nommé la SELURL Y Z prise en la personne de Maître Y Z mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

— Monsieur Herinirina Hermann ANDRIANJANAKA es-q gérant,

— Monsieur X substituant la SELURL Y Z prise en la personne de Maître Y Z, Mandataire Judiciaire,

— Monsieur A B représentant des salariés de la SÀRL ETICA qui confirme que tout le monde est motivé,

En présence de Monsieur Denis DEREPPE juge commissaire qui n’est pas opposé au maintien de l’activité,

Attendu que Monsieur C D Vice Procureur de la République n 'est pas opposé à la poursuite de l’activité,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 15/11/2017 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l’entreprise fournisse pour l’audience de renvoi les comptes actualisés,

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur C D Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

Dit que la Sàrl ETICA devra se présenter à l’audience impérativement avec les documents demandés.

FIXE la comparution des parties au 10/10/2017 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.