Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
La convention doit régler l'ensemble des effets du divorce, à peine de nullité (article 229-3 du Code civil). […] maintien temporaire de l'un dans les lieux. […] Si un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est plus possible (article 229-2 du Code civil) : la procédure devra alors se poursuivre devant le juge aux affaires familiales. […] Notre site internet https://elkoubysalomon-avocat.fr/ Pour nous téléphoner : 01 42 81 03 76 Pour prendre rendez-vous sur notre site internet : Prendre rendez-vous
Lire la suite…Ce mécanisme a cependant un avantage : le partage reste égal en valeur au sens de l'article 826 du Code civil, et aucune inégalité n'apparaît dans l'acte. […] Elle doit aussi être validée avec le notaire chargé de l'état liquidatif, établi en la forme authentique lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière (article 229-3, 5°, du Code civil). 4. […] La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 janvier 2023 (R.G. 22/05401) par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 février 2023 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2023, M. [G] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 229-3, 371-1 et 371-2 du code civil, de :
[…] [Adresse 3] […] Par déclaration du 03 avril 2024, Mme [P] a fait appel de cette décision en ce qu'elle : […] C'est seulement lorsque les époux sont propriétaires d'un bien soumis à publicité foncière, que le règlement de leur régime matrimonial suppose nécessairement la rédaction d'un acte notarié (article 229-3 du code civil).
[…] Né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] (15) […] Aux termes de l'article 229-1 du Code civil, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
La tierce opposition des créanciers, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités de mention en marge de l'article 262 du Code civil (art. 1104 CPC), à la condition de démontrer la fraude à leurs droits (Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-10.501). Le recours en révision, dans les conditions exposées plus haut, notamment en cas de dissimulation de revenus ou de patrimoine. À l'inverse, le créancier ne peut pas contourner la tierce opposition par l'action paulienne. […] La convention doit comporter, à peine de nullité, les mentions de l'article 229-3 du Code civil, dont l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. […]
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