Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
[…] article 222 -19 du code pénal article 222 -19-1 code pénal négligence grave enfant négligence grossière volontaire article 222 -19-1 du code pénal article 222 -19-2 du code pénal négligence inconsciente négligence infantile article 222 -23 du code pénal article 222 -29-1 du code pénal […]
Lire la suite…[…] définition juridique article 222 -9 du code pénal article l 222 -33 du code pénal violences psychologiques jurisprudence violences psychologiques loi article l 222 -7 du code pénal article sur l'homicide involontaire violences psychologiques natinf violences sur ascendant articles 222 […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du 5° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, les mesures prises en application de cet article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] l'établissement ou ses conditions d'exploitation, au sens des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, et constituent un délit aux termes de l'article 222-5 du code pénal ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] 121-7, 122-5 du Code pénal, 80-1, 105, 120, 170, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] 6, 121-7, 221-1, 222-5, 222-7 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (MAROC) […] 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L.126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; […] soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, […] 225-4-1 à 225-4-5n 222-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 e 227-25 à 227-27 du code pénal ;
Article 706-53-13 A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, […] prévus par les articles 221-2 , 221-3 , 221-4 , 222-2 , 222-3 , 222-4 , 222-5 , […] 222-25 , 222-26 , 224-2 , 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, […]
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