Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
[…] article 222 -19 du code pénal article 222 -19-1 code pénal négligence grave enfant négligence grossière volontaire article 222 -19-1 du code pénal article 222 -19-2 du code pénal négligence inconsciente négligence infantile article 222 -23 du code pénal article 222 -29-1 du code pénal […]
Lire la suite…[…] définition juridique article 222 -9 du code pénal article l 222 -33 du code pénal violences psychologiques jurisprudence violences psychologiques loi article l 222 -7 du code pénal article sur l'homicide involontaire violences psychologiques natinf violences sur ascendant articles 222 […]
Lire la suite…[…] que l'enquête a révélé qu'une soixantaine de prostituées venait chercher des clients dans cet établissement, avec l'assentiment tacite de certains membres du personnel ; que le 5 janvier 2015 quatre membres du personnel, ainsi que l'exploitant, […] la circonstance que le gérant ne serait pas l'instigateur des activités de prostitution en cause étant sans incidence sur la légalité de cette mesure, dès lors qu'il est avéré que les faits délictueux sont en lien avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation, au sens des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, et constituent un délit aux termes de l'article 222-5 du code pénal ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 122-5 du Code pénal, 80-1, 105, 120, 170, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 221-1, 222-5, 222-7 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (MAROC) […] 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L.126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; […] soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, […] 225-4-1 à 225-4-5n 222-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 e 227-25 à 227-27 du code pénal ;
Article 706-53-13 A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, […] prévus par les articles 221-2 , 221-3 , 221-4 , 222-2 , 222-3 , 222-4 , 222-5 , […] 222-25 , 222-26 , 224-2 , 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, […]
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