Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
La distinction avec les violences volontaires de l'article 222-13 du Code pénal repose sur cette finalité de résistance à l'acte d'autorité ; la requalification éventuelle peut servir l'une ou l'autre partie selon le quantum encouru et les circonstances aggravantes invocables. B. […] Les violences contre l'autorité publique aux articles 222-12 et 222-13 du Code pénal L'article 222-13 du Code pénal (texte officiel) punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, […]
Lire la suite…Article 495-7 du code de procédure pénale (texte officiel) : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, […] faisant encourir au prévenu, en application des articles 222-11 et 222-12 du code pénal, une peine de sept ans d'emprisonnement alors qu'en application de l'article 495-7 du code de […] procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Il était prévenu d'avoir le 16 mars 2007 à XXX volontairement exercé des violences sur la personne de E F, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, en l'espèce dix jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, fait prévus par les articles 222-12 alinéa 1 8°, 222-11 du code pénal, réprimé par les articles 222-12 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du code pénal. […] Par jugement contradictoire en date du 12 février 2008, le tribunal de grande instance de Rouen a :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,132-19, 132-24, 222-11, 222-12, 222-45, 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Fait prévus par les articles 222-12 AL.1 6°, 222-11 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code Pénal. […] Dit qu'il sera sursis à hauteur de 12 mois à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée à son encontre et place le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 2 ans, conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal et 738 à 747 du Code de Procédure Pénale ;
Cet article s'adresse surtout à la personne mise en cause et à ses proches. […] Le droit pénal distingue plusieurs niveaux. […] L'article 222-11 du Code pénal vise les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'article 222-12 du Code pénal aggrave notamment la peine lorsque les violences sont commises avec usage ou menace d'une arme. […]
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