Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le précédent alinéa.
Cet article détaille, étape par étape, […] les droits dont vous disposez en tant que victime pendant cette période, et les mesures de protection que vous pouvez actionner immédiatement. […] Ce que dit la loi sur les violences au sein du couple Le code pénal traite spécifiquement les violences commises par un conjoint, […] ou n'ayant entraîné aucune incapacité, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint, en application de l'article 222-13 du code pénal. […] Lorsque l'ITT dépasse huit jours, les faits relèvent de l'article 222-12 du code pénal et sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…La rébellion, définie par l'article 433-6 du Code pénal, désigne le fait d'opposer une résistance violente à un agent qui exécute un acte de sa fonction : se débattre lors d'un menottage, refuser physiquement de sortir de son véhicule en s'accrochant. […] Les violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, réprimées par les articles 222-12 et 222-13 du Code pénal, supposent un contact physique volontaire, même sans blessure : bousculer, gifler, […]
Lire la suite…[…] Il était prévenu d'avoir le 16 mars 2007 à XXX volontairement exercé des violences sur la personne de E F, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, en l'espèce dix jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, fait prévus par les articles 222-12 alinéa 1 8°, 222-11 du code pénal, réprimé par les articles 222-12 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du code pénal. […] Par jugement contradictoire en date du 12 février 2008, le tribunal de grande instance de Rouen a :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,132-19, 132-24, 222-11, 222-12, 222-45, 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Fait prévus par les articles 222-12 AL.1 6°, 222-11 du Code Pénal et réprimés par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code Pénal. […] Dit qu'il sera sursis à hauteur de 12 mois à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée à son encontre et place le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 2 ans, conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-53 du Code Pénal et 738 à 747 du Code de Procédure Pénale ;
L'agression sexuelle de l'article 222-29-2 Même architecture pour les actes autres que la pénétration. L'article 222-29-2 punit de dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d'âge est d'au moins cinq ans. Attention à la numérotation, […] puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. […] Le délai passe à vingt années révolues pour les délits des articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal, […] corruption de mineur de l'article 227-22, recours à la prostitution des articles 225-12-1 et 225-12-2, propositions sexuelles de l'article 227-22-1, […]
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