Article L2122-6 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales : La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'État dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'État dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17 (…) La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.(…) ;

[…] qu'au soutien de ce refus, le maire invoque que l'article L. 2122-26 précité ne lui impose que de permettre à tout intéressé de consulter en mairie les délibérations et arrêtés municipaux et le cas échéant, d'en obtenir copie suite à cette consultation ; que, […] sur le seul fondement de ce refus, soutenir que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés municipaux litigieux sont irrecevables ; qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a adressé aucune demande aux services déconcentrés de l'Etat visant à la communication de ces arrêtés sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, […]