Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 148 () JORF 17 août 2004
Ainsi, un mandat de conseiller municipal n'est pas compatible avec des fonctions de militaire en position d'activité dans les communes de moins de 9 000 habitants (article L. 49 du code électoral), de préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture, de fonctionnaire de certains corps de la police nationale (article L. 237 du même code) ou encore avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune (article L. 237-1 du même code). […] Pour ce qui concerne les adjoints, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-6 du CGCT, […]
Lire la suite…Ainsi, un mandat de conseiller municipal n'est pas compatible avec des fonctions de militaire en position d'activité dans les communes de moins de 9 000 habitants (article L. 49 du code électoral), de préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture, de fonctionnaire de certains corps de la police nationale (article L. 237 du même code) ou encore avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune (article L. 237-1 du même code). […] Pour ce qui concerne les adjoints, en vertu des dispositions de l'article L. 2122-6 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] que la décision est entachée d'un vice d'incompétence faute pour VNF de démontrer que la directrice interrégionale du Nord-Est disposait d'une délégation régulière et exécutoire ; que le motif tiré de la durée excessive du titre d'occupation sollicité est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales ; qu'il appartenait à VNF de proposer une autre durée ; […] 6. Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Solenate énergies à payer à VNF une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-6 à L. 2122-17 ; – le code électoral ; – le code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée par M. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles : « La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. […] un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.(…) Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17. » ; qu'aux termes de l'article L2122-17 : « En cas d'absence, de suspension, […]
(articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du CGCT) 2.2. […] Quelle est la procédure d'élection des adjoints ? L'élection des adjoints a lieu lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour du scrutin. (article L. 2121-7 du CGCT) Le maire sortant ou son premier adjoint procède à la convocation du conseil municipal. […]
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