Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.
La qualification française applicable En droit français, le fait pour un tiers d'injecter une substance à une personne relève de l'article 222-15 du code pénal, qui dispose que l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. […]
Lire la suite…Code pénal, article 222-23 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. […] Cette grille évite à l'accusation d'avoir à démontrer une violence physique. […] Elle replace la preuve sur l'état de la victime et sur la connaissance que l'auteur avait, ou ne pouvait ignorer, de cet état.Art. 222-22-1 CPCass. crim., chambre criminelle, jurisprudence constante L'article 222-15 du Code pénal punit l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que les dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale confèrent les droits de la partie civile aux associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles et également d'autres violences énumérées par le texte, […] de violences et de mise en péril, délits visés aux articles 222-3 à 222-6, 222-8, […] 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, […] 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; […] à se constituer partie civile pour les infractions susvisées ; que Bruno X… a été mis en examen pour des faits de viol et d'agressions sexuelles sur Alice Y… à une période ou cette dernière était âgée de moins de 15 ans même si les faits se seraient produits également postérieurement ; […]
[…] Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, […] Aux termes de l'article 222-48 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, […] 222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1,222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40. ». […]
[…] X Y est prévenue d'avoir à […] le 29 juillet 2008 volontairement administré à AE AF des substances nuisibles n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieur à 8 jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans, comme étant née le […], par ascendant légitime avec préméditation, faits prévus et réprimés par les articles 222-15 al. 1, 222-13 al.1 1°, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du code pénal.
Centre de santé) était organisée par l'article 5 de cette loi, […] façades ou véhicules (art 322-1 et 322-3 du code pénal) - les appels, sms, mails ... malveillants et les agressions sonores ( art 222-16 du code pénal) - les intimidations (art 433-1 et 433-3 du code pénal) et les menaces de crimes ou délits (art 222-17 et 222-18 du code pénal) - l'administration de substances nuisibles (art 222-15 du code […] pénal) - les actes de violences (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal) - les tortures et actes de barbarie (art 222-1 du code pénal) Les ordres et les URPS sont désormais appelés à s'emparer pleinement de cette nouvelle faculté pour en faire un véritable outil de protection des soignants.
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