Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
A côté des dissolutions administratives, mesure de police administrative, il existe, outre la peine de dissolution des personnes morales prévue à l'article 131-39 du code pénal 8 , une 3 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. 4 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. 5 Sur la loi du 10 janvier 1936, v. […] En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; elle n'est pas applicable pour les destructions, dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, […] qu'il n'a d'ailleurs pas fait s'agissant de la dissolution des associations de « supporters » 16 , […]
Lire la suite…A côté des dissolutions administratives, mesure de police administrative, il existe, outre la peine de dissolution des personnes morales prévue à l'article 131-39 du code pénal 8 , une 3 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. 4 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. 5 Sur la loi du 10 janvier 1936, v. […] En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; elle n'est pas applicable pour les destructions, dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, […] qu'il n'a d'ailleurs pas fait s'agissant de la dissolution des associations de « supporters » 16 , […]
Lire la suite…[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] Faits prévus par ART. 222-16 du Code Pénal et réprimés par ART. 222-16 du Code Pénal, ART. 222-16-1 du Code Pénal.
[…] 1° Chambre Section B […] Monsieur D Y était poursuivi pour des faits de violences volontaires suivies d'une incapacité supérieure à huit jours, prévus et réprimés par les articles 222-11 et 222-16-1du code pénal, commis sur la personne de M. B A le 21 juin 2006, sur le marché de la commune de XXX.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 al.1, al.15, 222-16-1 du code pénal ; […] Le 01 juillet 2007, Monsieur B L, à son tour, des violences dont il se disait la victime.
A côté des dissolutions administratives, mesure de police administrative, il existe, outre la peine de dissolution des personnes morales prévue à l'article 131-39 du code pénal 8 , une 3 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. 4 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. 5 Sur la loi du 10 janvier 1936, v. […] En matière de violence aux personnes, v. l'article 222-16-1 du code pénal ; elle n'est pas applicable pour les destructions, dégradations et détériorations, v. l'article 322-17 du code pénal. 9 v. cependant, […] qu'il n'a d'ailleurs pas fait s'agissant de la dissolution des associations de « supporters » 16 , […]
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