Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
La définition de l'article 222-33-2-2 du Code pénal L'article 222-33-2-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mars 2024, fixe les éléments constitutifs du harcèlement moral non spécifique. […] C'est l'hypothèse la plus fréquente lorsque la victime est un mineur de 17 ans ciblé par des messages publiés sur un réseau social. L'article 222-33-2-2 prévoit également, depuis la loi du 4 août 2014, […] L'arsenal est complété par les délits classiques de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — diffamation et injure publiques — et par les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal sur les menaces. […]
Lire la suite…Chantage code pénal : ce que dit l'article 312-10 Le chantage est prévu par les articles 312-10 à 312-12 du Code pénal. […] Le texte vise aussi une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret, la remise de valeurs ou d'un bien quelconque. […] La menace, au sens des articles 222-17 et suivants du Code pénal, peut exister même si l'auteur ne cherche pas à obtenir une somme ou une signature. […] La recherche Notion-AI a identifié trois références utiles : fiche Notion sur l'article 312-10 du Code pénal, Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.203, et Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC.
Lire la suite…[…] DU 17/02/2010 […] infraction prévue par l'article 222-17 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.1, 222-44, 222-45 du Code pénal
[…] DU 17 FÉVRIER 2011 […] coupable de MENACE DE MORT RÉITÉRÉE, commis entre juillet 2009 et mai 2010, à Z (18), NATINF 007900, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 23 octobre 2009, a déclaré E I coupable du chef de : * MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES, le 12/10/2009, à B, infraction prévue par l'article 222-17 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-17 AL.1, 222-44, 222-45 du Code pénal * OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 12/10/2009, à B, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à :
Art. 132-75 CP 02Menace réitérée ou matérialisée : article 222-17 du code pénal.+ L'article 222-17 du code pénal sanctionne la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dès lors qu'elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. L'arme entre dans cette dernière catégorie. […] Art. 222-17 CP 03Menace sous condition : article 222-18 du code pénal.+ Lorsque la menace est assortie d'un ordre de remplir une condition — « donne-moi ton sac », « pars d'ici », « rétracte ta plainte » — la qualification se durcit. L'article 222-18 prévoit alors trois ans d'emprisonnement, […]
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