Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. […] Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, […]
Lire la suite…Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1 à 6. Article L. 122-1 du code de la route. […] 4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985. […] Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. Articles 12, 19 et 20 de la loi du 5 juillet 1985. 01AccidentDéclaration à l'assureur 023 moisOffre si la responsabilité n'est pas contestée et le dommage chiffré 038 moisOffre obligatoire, au moins provisionnelle 04ConsolidationExpertise médicale, […] depuis l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou jusqu'au jugement définitif. […] Articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal. Articles 4-1 et 41-2 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] Code PCJA : 49-04-01-04 […] Considérant, d'autre part, que selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, […] le procureur peut reprendre l'action publique ; qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, […]
[…] Faits prévus par les articles 222-19-1 2°; 222-19 al.1 du Code Pénal ; L.232-2 ; L.234-1 I ; R.234-1 al.1 du Code de la Route et réprimés par les articles 222-19-1 al.2 ; 222-44 ; 222-46 du Code Pénal ; L.224-12 du Code de la Route.
[…] 49-04-01-04-01 […] en date du 8 juin 2007, par lequel le préfet de la Marne a retiré l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière qui lui avait été délivrée le 19 novembre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. – Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : / (…) – atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; […]
L'article 132-16-2 du Code pénal considère comme une même infraction, pour la récidive, les délits suivants : Permis de conduire Conduite sans permis (L. 221-2), conduite malgré l'invalidation ou refus de restituer un permis invalidé (L. 223-5), conduite malgré rétention, suspension, annulation ou interdiction (L. 224-16), et refus de restituer un permis retenu, suspendu ou annulé (L. 224-17). […] Homicides et blessures routières Les délits visés aux articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal peuvent également constituer le premier terme de la récidive dans les conditions prévues par l'article 132-16-2. […]
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