Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ces seuils résultent des articles 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal. […] Blessures involontaires ou blessures routières ? Depuis le 11 juillet 2025, le Code pénal distingue les blessures involontaires au volant dans leur forme simple et les « blessures routières » lorsque l'accident intervient dans certaines circonstances aggravantes. […] Les blessures routières prévues aux articles 221-19 et 221-20 du Code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit six points pour un permis disposant d'un capital de douze points. […]
Lire la suite…[…] selon un barème fixé par les articles 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal. […] Durée de l'ITT retenue Peine encourue (base) Avec une circonstance aggravante Avec deux circonstances aggravantes ou plus ITT inférieure ou égale à 3 mois (art. 222-20-1) 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ITT supérieure à 3 mois (art. 222-19-1) 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende - 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende Les circonstances aggravantes prévues par ces textes incluent notamment l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, le défaut de permis, […] Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-12.720, […]
Lire la suite…[…] Code PCJA : 49-04-01-04 […] Considérant, d'autre part, que selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, […] le procureur peut reprendre l'action publique ; qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, […]
[…] Faits prévus par les articles 222-19-1 2°; 222-19 al.1 du Code Pénal ; L.232-2 ; L.234-1 I ; R.234-1 al.1 du Code de la Route et réprimés par les articles 222-19-1 al.2 ; 222-44 ; 222-46 du Code Pénal ; L.224-12 du Code de la Route.
[…] 49-04-01-04-01 […] en date du 8 juin 2007, par lequel le préfet de la Marne a retiré l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière qui lui avait été délivrée le 19 novembre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la route : « L'enseignement, à titre onéreux, […] à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. – Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : / (…) – atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; […]
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 1 à 6. Article L. 122-1 du code de la route. […] 4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985. […] Articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. Articles 12, 19 et 20 de la loi du 5 juillet 1985. 01AccidentDéclaration à l'assureur 023 moisOffre si la responsabilité n'est pas contestée et le dommage chiffré 038 moisOffre obligatoire, au moins provisionnelle 04ConsolidationExpertise médicale, […] depuis l'expiration du délai jusqu'à l'offre ou jusqu'au jugement définitif. […] Articles 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal. Articles 4-1 et 41-2 du code de procédure pénale.
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