Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 1
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Récidive d'alcool au volant ou de refus de vérification : l'article L. 234-13 L'article L. 234-13 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2019, […] commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, […] aux articles 221-18 à 221-21 du code pénal, les délits d'homicide routier et de blessures routières. […] Le II de l'article 221-21 du code pénal dispose que toute condamnation pour homicide routier (article 221-18) ou pour blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois (article 221-19) donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire, […] 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, […]
Lire la suite…Conduite malgré la notification d'une suspension ou d'une rétention (article L224-16) : le III prévoit l'annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus. Homicide routier et blessures routières (nouveau chapitre créé par la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025) : l'article 221-21, I, 3° du code pénal porte le plafond à dix ans au plus. […] L'article 221-21, II du code pénal énonce : Toute condamnation pour les délits prévus aux articles 221-18 et 221-19 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. […] 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] reprendre l'action publique ; qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son droit d'accès. » ;
[…] Faits prévus par les articles 222-19-1 2°; 222-19 al.1 du Code Pénal ; L.232-2 ; L.234-1 I ; R.234-1 al.1 du Code de la Route et réprimés par les articles 222-19-1 al.2 ; 222-44 ; 222-46 du Code Pénal ; L.224-12 du Code de la Route.
[…] 49-04-01-04-01 […] à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière qui lui avait été délivrée le 19 novembre 2004 ; […] En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2, l'autorité administrative peut, […] pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 (…) » ; […] à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. – Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : / (…) – atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ; […]
[…] du dommage […] Article 222 -11 du code pénal : violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours Articles 222-19 -1 et 222 -20-1 du code pénal : blessures involontaires causées par le conducteur d'un véhicule Cass. crim., […] les poursuites pénales sur la fiche sanctions du délit de blessures involontaires et la gêne temporaire indemnisée sur la fiche déficit fonctionnel temporaire. […] Et elle peut changer radicalement l'issue de votre dossier. 📞 Appelez-nous avant votre expertise : 01 […]
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