Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article L. 2312-69 retracent mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
4° Le nombre de salariés temporaires ;
5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
6° Le nombre des contrats de professionnalisation.
L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.
Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du code du travail , […] les informations trimestrielles prévues aux article L. 2312 -69 et R2312-21 sont communiquées aux CSE d'établissement Ces informations sont les suivantes : L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés selon les indicateurs fixés par l'article R.2312-21 du code du travail . […] CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES Article […]
Lire la suite…[…] dans le respect des dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail. […] La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées. […] A titre d'exemples : informations trimestrielles telles que prévues à l'article R. 2312-21 du code du travail, […] RUBRIQUE 6. […] SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE A INVESTISSEMENTS 1 INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL A.1.a Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles A.1.b Dépenses de recherche et de développement 2 POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU 5EME ALINEA ET MENTIONNEES AU 2°DU I DE L'ARTICLE R 225-105-1 DE CE CODE B. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°- ALORS QUE le calcul de l'effectif permettant de désigner le délégué syndical au sein d'une entreprise de propreté s'effectue selon les modalités fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail et de l'article 6.2.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'en se fondant sur le procès-verbal de la réunion ordinaire du comité social et économique de la société AAF La Providence II pour retenir un effectif de l'entreprise de 4010 salariés en septembre 2019 et de 4176 en octobre 2019, quand les données sur l'effectif transmises au CSE sont établies selon l'article R. 2312-21 du code du travail, le tribunal de proximité a violé les articles précités ;
[…] PROTEGE Article 1 : Composition et durée du CSE Composition du CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R .2314-1 du code du travail . […] les parties signataires conviennent que la composition de la délégation du CSE sera fixée par le protocole d'accord préélectoral négocié systématiquement avant chaque renouvellement de l'instance. […] Article 5 : Consultations récurrentes et ponctuelles ( articles L. 2312 -8 et R.2312-21 du code du travail […]
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