Article 224-2 du Code pénal
Article 224-1Article 224-3
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992

Commentaires • 34

1. Combien d'années ?
mariloulepage.fr · 4 novembre 2026

Composez le 06 02 08 53 79 : premier échange gratuit. Qu'est-ce que la réclusion criminelle à perpétuité ? La peine la plus haute de l'échelle criminelle L'article 131-1 du Code pénal fixe l'échelle des peines criminelles : réclusion ou détention criminelle à perpétuité, puis de 30 ans au plus, de 20 ans au plus et de 15 ans au plus. La perpétuité se situe au sommet de cette échelle depuis l'abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981, […] 222-6, 222-26, 222-34, 224-2, 311-10, 312-7, 322-10, […]

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2. Mineurs, libertés, extorsion, escroquerie et banqueroute
cabinetaci.com · 24 août 2026

Abandon d'un enfant et délaissement parental — articles 227-1 et 227-2 : délaissement d'un mineur de quinze ans, conséquences dommageables et distinction avec l'article 223-3 LXXXIX. […] Filiation, reconnaissances mensongères, faux et fraude à la loi — articulation entre l'article 227-13 du Code pénal, les articles 441-1 et suivants et le droit civil de la filiation XCI. […] Enlèvement, arrestation, détention et séquestration arbitraires d'un mineur — articles 224-1 à 224-5-2 : privation de liberté, libération volontaire, prise d'otage, victime de moins de quinze ans et articulation avec la soustraction parentale XCII. […]

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3. Séquestration : peines, éléments constitutifs et défense
kohenavocats.com · 16 mai 2026

Qu'est-ce que la séquestration au sens de l'article 224-1 du code pénal ? L'article 224-1 du code pénal (texte officiel) dispose : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Le texte énumère quatre modes d'action : arrêter, enlever, détenir ou séquestrer. […]

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Décisions • 55

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-87.234, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] 2

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[…] « Les articles 222-1 et 224-2, alinéa 2, du code pénal méconnaissent-ils l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faisant obligation au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu'ils punissent les actes de torture et les actes de barbarie sans définir les éléments constitutifs de ces infractions ?"

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 13-88.353, InéditRejet

[…] « 2°) alors que la procédure pénale est équitable et contradictoire ; que l'accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-2 du code pénal et 349, 361, 365, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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