Entrée en vigueur le
Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'importation de produits et articles textiles provenant notamment du Bangladesh, telle qu'instaurée par les instances européennes. […] fraudes qui ont été constatées et sanctionnées. […] S'agissant de la procédure nationale, il convient de souligner que, depuis l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 369 du code des douanes national par l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, aucune sanction n'est appliquée aux importateurs de bonne foi, […]
Lire la suite…d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. […] Aux fins du présent article, […] la Chambre criminelle non seulement dénature la logique de l'article 302 P du CGI, elle tourne aussi le dos à sa propre jurisprudence en matière douanière et c'est cela qui interpelle. « Si, depuis l'abrogation de l'article 369.2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière et cambiaire sont admis à rapporter la preuve de leur bonne foi, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation de Joël X… et de la société Seed Transports, pris de la violation des articles 94 et 95 du Code de commerce, des articles 95 et suivants, et 426 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 ayant abrogé le 2 de l'article 369 de ce Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] « alors que, d'autre part, saisie par les prévenus d'un moyen de défense tiré des dispositions et de l'application de l'article 5-2 du règlement du 24 juillet 1979 dans des conclusions dûment visées, la Cour n'a pu s'abstenir d'y répondre, qu'en violation de l'article 593 du Code de procédure pénale » ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 portant abrogation de l'article 369,2 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
[…] Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, notamment en son article 23-1° ; Vu lesdits textes ; Attendu que sauf dispositions contraires expresses, une loi nouvelle plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; […]
d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. […] Aux fins du présent article, […] la Chambre criminelle non seulement dénature la logique de l'article 302 P du CGI, elle tourne aussi le dos à sa propre jurisprudence en matière douanière et c'est cela qui interpelle. « Si, depuis l'abrogation de l'article 369.2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière et cambiaire sont admis à rapporter la preuve de leur bonne foi, […]
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