Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.
Plainte et demande de dommages-intérêts L'enlèvement et la séquestration relèvent notamment des articles 224-1 à 224-5-2 du Code pénal. La peine de base encourue est de 20 ans de réclusion criminelle, un maximum qui n'est pas prononcé automatiquement. Quatre réflexes s'imposent : Porter plainte : c'est possible même si l'auteur n'est pas identifié. Joindre les preuves : certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs de dépenses ou de pertes de revenus. Écarter la main courante : elle ne remplace pas une plainte si vous voulez des poursuites.
Lire la suite…Sommaire Quelle peine pour un enlèvement selon l'article 224-1 ? Quelles peines aggravées prévoit le Code pénal ? Quand la responsabilité pénale peut-elle être écartée ou réduite ? Comment se défendre de la garde à vue aux recours ? La peine pour un enlèvement est, dans sa forme simple, de 20 ans de réclusion criminelle selon l'article 224-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;
Les circonstances aggravantes Les articles 224-2 à 224-5-2 organisent une échelle de circonstances aggravantes qui transforment la séquestration en l'un des crimes les plus lourdement punis du Code pénal. […]
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