Article 224-1 du Code pénal
Article 224-1 CArticle 224-2
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992

Commentaires • 186

1. Peine, libération avant 7 jours, juridiction
mariloulepage.fr · 16 novembre 2026

Les circonstances aggravantes Les articles 224-2 à 224-5-2 organisent une échelle de circonstances aggravantes qui transforment la séquestration en l'un des crimes les plus lourdement punis du Code pénal. […]

 Lire la suite…

2. Effets à long terme d'un enlèvement : séquelles et recours
gparastatis-avocat.com · 6 novembre 2026

Plainte et demande de dommages-intérêts L'enlèvement et la séquestration relèvent notamment des articles 224-1 à 224-5-2 du Code pénal. La peine de base encourue est de 20 ans de réclusion criminelle, un maximum qui n'est pas prononcé automatiquement. Quatre réflexes s'imposent : Porter plainte : c'est possible même si l'auteur n'est pas identifié. Joindre les preuves : certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs de dépenses ou de pertes de revenus. Écarter la main courante : elle ne remplace pas une plainte si vous voulez des poursuites.

 Lire la suite…

3. Séquestration : quelle est la peine pour un enlèvement ?
gparastatis-avocat.com · 16 octobre 2026

Sommaire Quelle peine pour un enlèvement selon l'article 224-1 ? Quelles peines aggravées prévoit le Code pénal ? Quand la responsabilité pénale peut-elle être écartée ou réduite ? Comment se défendre de la garde à vue aux recours ? La peine pour un enlèvement est, dans sa forme simple, de 20 ans de réclusion criminelle selon l'article 224-1 du Code pénal. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2015, n° 1503780Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;

 Lire la suite…

2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21 mars 2014, 13NT02280, Inédit au recueil LebonRejet

[…] La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal (…). » ;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2014, n° 1418010Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : / 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14,224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal […] » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48