Article 225-4-3 du Code pénal

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Commentaires5

1L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européenAccès limité
Par hélène Christodoulou, Maître De Conférences En Droit Privé Et Sciences Criminelles · Dalloz · 2 mai 2024

2Procès pour traite des êtres humains au Trocadéro : « La précarité ne justifie ni n’excuse l’exploitation de la vulnérabilité »Accès limité
Par antoine Bloch, Journaliste · Dalloz · 16 janvier 2024

3La prostitution et le proxénétisme en droit pénal
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2022

[…] article 225 -4-7 du code pénal article 225 -6 du code pénal quelle peine pour proxénétisme article l 225 -4 du code pénal articles 225 -1 à 225 -4 du code pénal quelle peine pour proxénétisme (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal) l'article […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 12-81.180, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-4-1, 225-4-3, 225-5, 225-6 et 225-7 du code pénal, préliminaire, 137, 144, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, d'une part, le recours à la visioconférence qui, en dehors des cas prévus par l'article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2011, n'a pas à être motivé, n'est nullement subordonné à l'impossibilité de faire conduire le détenu dans le prétoire ;

 Lire la suite…

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2024, 24-81.136, Publié au bulletinRejet

[…] 3. […] 4. […] et encore moins de les dénaturer ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de Monsieur [E], qui invoquait l'application à son bénéfice du cas de refus facultatif de remise prévu par l'article 695-24 6° du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a énoncé que « les faits décrits dans le mandat d'arrêt européen peuvent en droit français recevoir la qualification criminelle de traite d'êtres humains en bande organisée, crime prévu l'article 225-4-3 du code pénal, et celle de viols en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes, crime prévu par l'article 222-24 10° du code pénal » et que « si l'on considère que la prescription de l'action publique, […]

 Lire la suite…

[…] 04/06/2015 – Caution: 10000 E) […] F a i t s prévus e t réprimés les par articles 225-4-1,225-4-2,225-4-3,225-4-4,225-4-5,225-4-6, 225-4-7, 225-4-8, 225-4-9,225-20, 225-25 du Code pénal. […] achetant en FRANCE, grâce aux bénéfices provenant des salons de massage, des accessoires de luxe qui étaient ensuite revendus en CHINE. 324-1,324-1 Faits prévus par l e s a r t i c l e s e t réprimés […] n° rg 18/6730 Page 3/

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).