Article 225-4-3 du Code pénal
Article 225-4-2Article 225-4-4
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Commentaires • 5

1. L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européenAccès limité
Par hélène Christodoulou, Maître De Conférences En Droit Privé Et Sciences Criminelles · Dalloz · 2 mai 2024

2. Procès pour traite des êtres humains au Trocadéro : « La précarité ne justifie ni n’excuse l’exploitation de la vulnérabilité »Accès limité
Par antoine Bloch, Journaliste · Dalloz · 16 janvier 2024

3. La prostitution et le proxénétisme en droit pénal
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2022

[…] article 225 -4-7 du code pénal article 225 -6 du code pénal quelle peine pour proxénétisme article l 225 -4 du code pénal articles 225 -1 à 225 -4 du code pénal quelle peine pour proxénétisme (La prostitution et le proxénétisme en droit pénal) l'article […]

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Décisions • 3

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 12-81.180, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-4-1, 225-4-3, 225-5, 225-6 et 225-7 du code pénal, préliminaire, 137, 144, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Attendu que, d'une part, le recours à la visioconférence qui, en dehors des cas prévus par l'article 706-71 alinéa 3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2011, n'a pas à être motivé, n'est nullement subordonné à l'impossibilité de faire conduire le détenu dans le prétoire ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2024, 24-81.136, Publié au bulletinRejet

[…] 3. […] 4. […] et encore moins de les dénaturer ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de Monsieur [E], qui invoquait l'application à son bénéfice du cas de refus facultatif de remise prévu par l'article 695-24 6° du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a énoncé que « les faits décrits dans le mandat d'arrêt européen peuvent en droit français recevoir la qualification criminelle de traite d'êtres humains en bande organisée, crime prévu l'article 225-4-3 du code pénal, et celle de viols en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes, crime prévu par l'article 222-24 10° du code pénal » et que « si l'on considère que la prescription de l'action publique, […]

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[…] 04/06/2015 – Caution: 10000 E) […] F a i t s prévus e t réprimés les par articles 225-4-1,225-4-2,225-4-3,225-4-4,225-4-5,225-4-6, 225-4-7, 225-4-8, 225-4-9,225-20, 225-25 du Code pénal. […] achetant en FRANCE, grâce aux bénéfices provenant des salons de massage, des accessoires de luxe qui étaient ensuite revendus en CHINE. 324-1,324-1 Faits prévus par l e s a r t i c l e s e t réprimés […] n° rg 18/6730 Page 3/

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Document parlementaire • 0

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