Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
[…] les mis en examen relevaient dans leurs requêtes en nullité que les points numérotés 2, 4 et 5 de la mission de la personne qualifiée en aéronautique ne portaient pas sur des questions techniques ; que, […] « aux motifs que la nullité de la mise en examen de la société Turbomeca est tout d'abord invoquée comme contrevenant aux articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale ; que, […] 221-8, 221-10 du code pénal, […] Dorothée G…, fait prévu et réprimé par les articles R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal, utilisation d'un aéronef dans des conditions non conformes, fait prévu et réprimé par les articles R. 133-1-1 et L. 150-1 du code de l'aviation civile » ; […] 121-3, R. 625-2 à R. 625-5 du code pénal » ; […]
[…] L'enquête pénale ainsi que l'inspection du travail ont mis en évidence les manquements sur la base desquels l'entreprise a été poursuivie et condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 14 novembre 2022 de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail commis le 24 juillet 2019 à Fronton, faits prévus par les articles R.625-5, R.625-2 alinéa 1, article 121-2 du code pénal, et réprimés par les articles R.625-5, article 131-41 du code pénal et l'article L.4741-2 du code du travail. […] Docteur [R] [Y] […] [Localité 5]
[…] Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du CoAI AI procédure pénale. […] R […]5-2, R […]5-4, R […]5-5 et 131-41 du coAI pénal (D441).
X. ne pouvait se prévaloir de l'article R. 625-2 et R. 625-5 du code pénal qui réprime les blessures involontaires. […]
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