Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 5
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.
[…] le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Article 11 I. - Après […] IV. - Dans le dernier alinéa de l'article 8 du même code, […] et par les articles ». […] Article 16 I. - Après l'article 225-11 -1 du code pénal , il est inséré un article 225-11 -2 ainsi rédigé : « Art. 225-11 -2. - Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225 […]
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[…] êtres humains* article 225 -3-1 code pénal article 225 -4 Action de concertation contre la traite des êtres humains* article 225 -1 a 225 -4 du code pénal article 225 -1 à 225 -4 du code pénal affichage obligatoire […] traite des êtres humains* articles 225 -1 et 225 -2 du code pénal articles 225 -2 du code pénal […]
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