Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
Cela constitue une violation du secret des correspondances privées, sanctionnée par l'article 226-15 du Code pénal. […] Un ordinateur, un téléphone ou une tablette n'est pas seulement un objet matériel, il donne accès à un ensemble considérable de données stockées localement ou à distance. […] L'article 230-1 du Code de procédure pénale encadre le recours à des personnes qualifiées pour les opérations techniques portant sur des données informatiques, et l'article 434-15-2 du Code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le refus de remettre ou de mettre en œuvre une convention de déchiffrement. […]
Lire la suite…Le code pénal ajoute une piste, qui demande une analyse du procédé concret et de la mauvaise foi : l'article 226-15 punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, commis de mauvaise foi, de prendre frauduleusement connaissance de correspondances adressées à des tiers. […] Qui doit prouver l'espionnage ? Le salarié qui invoque une captation clandestine doit l'étayer, mais le juge peut demander à l'employeur de s'expliquer sur l'origine des messages qu'il produit. […] Une fausse attestation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 441-7 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
[…] Par décision n° 2013-1259 en date du 15 octobre 2013 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société XPERT FRANCE NORD est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13, 226-15 et 321-1 du […] Code pénal et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Ils ne produisent aucun effet sur le terrain administratif devant la CNIL, ni sur le terrain pénal des articles 226-16 et suivants du Code pénal. […] Ce que ces acquis laissent ouvert. […] Trois questions resteront à trancher, et la prudence commande de les traiter comme des risques, non comme des hypothèses d'école : la qualification du prompt au regard du secret des correspondances protégé par l'article 226-15 du Code pénal, lorsque l'échange a lieu avec un système automatisé et non avec une personne ; l'application de la présomption de caractère professionnel à un contenu que le salarié n'a aucun moyen technique d'identifier comme personnel ; […]
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