Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
L'atteinte à l'intimité de la vie privée L'article 9 du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée. […] CA Paris, pôle 2, ch. 7, 31 mai 2017, RG n° 15/23639 : le principe que l'enregistrement sans autorisation d'une conversation téléphonique, en dehors des cas prévus par la loi, est en lui-même fautif et porte atteinte à la vie privée, quel que soit le contenu de la conversation, même professionnelle. […] La violation du secret de correspondances privées L'article 226-15 du Code pénal punit le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par voie électronique. […]
Lire la suite…Rappelons en parrallèle que la violation de l'obligation de loyauté est habituellement retenue par le Juge judiciaire à l'égard de salariés ayant manqué à l'obligation d'exécution de bonne foi de leur contrat de travail (prévue à l'article L 1222-1 du Code du travail) et justifie souvent leur licenciement pour faute grave. En outre, la salariée dont le courrier électronique a été détourné est fondée à saisir le Juge répressif afin de faire sanctionner la violation du secret de ses correspondances (article 226-15 du Code pénal [3]), ce qu'elle avait fait au demeurant.
Lire la suite…[…] Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
[…] Par décision n° 2013-1259 en date du 15 octobre 2013 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société XPERT FRANCE NORD est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13, 226-15 et 321-1 du Code pénal et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
Le Tribunal en conclut qu'il existe pour le moins un doute quant à l'intention des cités directs à vouloir intentionnellement violer l'article 460 du code pénal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, […] alors que les textes légaux français visant la protection du secret des correspondances, à savoir les articles 226- 15 et 432-9 du Code pénal français diffèrent dans leur libellé des textes luxembourgeois en ce qu'ils sanctionnent notamment l'ouverture de toute correspondance. […] Les textes français disposent en effet : « Article 226- 15 du Code pénal : Le fait, commis de mauvaise foi, […]
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