Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
L'article 226-15 du Code pénal réprime notamment le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, supprimer, retarder ou détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ainsi que d'en prendre frauduleusement connaissance. […] La question doit également être rapprochée des attributions générales du CSE prévues par l'article L2312-8, notamment lorsqu'une nouvelle technologie affecte les conditions de travail ou permet un contrôle de l'activité. […] Le salarié peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD. […]
Lire la suite…REF.2026-07-01 dirPA Direction Générale recrute en CDI à temps complet - Site de Mios à pourvoir pour le 1 septembre 2026 Convention Collective Nationale du Travail et des Établissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Cadre classe 1 – Niveau 1, […] et ce dans le respect des orientations définies par le […] En matière de pratiques professionnelles 5.1 Vie privée des usagers Veille au respect de la vie privée des usagers : intimité privée, respect du domicile (art. 226-1,226-4 code pénal) ; Veille au respect de la législation en matière de données personnelles ; Veille au respect du secret des correspondances (art 226-15 code pénal) ; […]
Lire la suite…[…] Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
[…] Par décision n° 2013-1259 en date du 15 octobre 2013 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société XPERT FRANCE NORD est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13, 226-15 et 321-1 du Code pénal et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
L'article 226-15 du Code pénal sanctionne notamment la prise de connaissance frauduleuse de correspondances privées. […] L'information doit notamment préciser : la finalité du traitement ; les données collectées ; la base juridique ; la durée de conservation ; les destinataires ; les droits des salariés. 3. […] Sur le fondement de l'article 15 du RGPD, le salarié peut demander communication des données personnelles le concernant. […]
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