Article 226-15 du Code pénal
Article 226-14Article 226-16
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 18

Commentaires • 311

1. L’employeur peut-il consulter les prompts IA de ses salariés ?
Village Justice · 12 novembre 2026

Ils ne produisent aucun effet sur le terrain administratif devant la CNIL, ni sur le terrain pénal des articles 226-16 et suivants du Code pénal. […] Ce que ces acquis laissent ouvert. […] Trois questions resteront à trancher, et la prudence commande de les traiter comme des risques, non comme des hypothèses d'école : la qualification du prompt au regard du secret des correspondances protégé par l'article 226-15 du Code pénal, lorsque l'échange a lieu avec un système automatisé et non avec une personne ; l'application de la présomption de caractère professionnel à un contenu que le salarié n'a aucun moyen technique d'identifier comme personnel ; […]

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2. La preuve pénale issue des réseaux sociaux : recueillir, conserver, produire !
Village Justice · 5 novembre 2026

Cela constitue une violation du secret des correspondances privées, sanctionnée par l'article 226-15 du Code pénal. […] Un ordinateur, un téléphone ou une tablette n'est pas seulement un objet matériel, il donne accès à un ensemble considérable de données stockées localement ou à distance. […] L'article 230-1 du Code de procédure pénale encadre le recours à des personnes qualifiées pour les opérations techniques portant sur des données informatiques, et l'article 434-15-2 du Code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le refus de remettre ou de mettre en œuvre une convention de déchiffrement. […]

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3. Licenciement : messages WhatsApp ou Teams
simonnetavocat.fr · 30 octobre 2026

Le code pénal ajoute une piste, qui demande une analyse du procédé concret et de la mauvaise foi : l'article 226-15 punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, commis de mauvaise foi, de prendre frauduleusement connaissance de correspondances adressées à des tiers. […] Qui doit prouver l'espionnage ? Le salarié qui invoque une captation clandestine doit l'étayer, mais le juge peut demander à l'employeur de s'expliquer sur l'origine des messages qu'il produit. […] Une fausse attestation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. 441-7 du code pénal). […]

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Décisions • 489

1. ARCEP, 4 octobre 2011, n° 11-1115

[…] Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.

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2. ARCEP, 15 octobre 2013, n° 13-1259

[…] Par décision n° 2013-1259 en date du 15 octobre 2013 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société XPERT FRANCE NORD est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-84.946, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13, 226-15 et 321-1 du […] Code pénal et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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Documents parlementaires • 13

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Sur l'article 10 bis, renuméroté article 18, modifie l'article 226-15 Code pénal
Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. L'analyse des textes existants montre que la plupart des formes de cyberviolences conjugales correspond à des infractions prévues par la loi. Peu de textes permettent toutefois … Lire la suite…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 18, modifie l'article 226-15 Code pénal
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 18, modifie l'article 226-15 Code pénal
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…
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