Rejet 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 déc. 2024, n° 2415607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2415607 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. et Mme A… demandent au Tribunal d’annuler une décision par laquelle leur demande de subvention énergétique « MaPrimeRénov’ » aurait été refusée pour leur logement situé 12 avenue des Charmilles à Gagny.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou (…) de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
3. M. et Mme A… ont transmis leur requête sans produire la décision attaquée. Le Tribunal les a invités à régulariser leur requête dans un délai d’un mois par un courrier dont l’enveloppe est revenue au greffe portant la mention « pli avisé et non réclamé » valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 7 novembre 2024. En dépit de ce courrier, M. et Mme A… n’ont pas transmis la pièce demandée dans le délai qui leur était accordé. Pour cette raison, la requête de M. et Mme A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A….
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2024.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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